Garde à vue ou retenue d'un mineur
Direction de l'information légale et administrative
Justice
La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (délit punis d'une peine de prison ou crime) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-11-17
Fiche pratique
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F1469
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088191/#LEGISCTA000039088191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088209, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000024146234/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=33393, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=33394
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Justice
Mineur auteur d'infraction
Garde à vue ou retenue d'un mineur

Justice
Justice des mineurs

Mineur auteur d'infraction

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
Garde à vue ou rétention
Déroulement des poursuites
Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Mesures et peines encourues
Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
Garde à vue ou rétention
Déroulement de l'enquête
Déroulement du procès devant le juge des enfants
Déroulement du procès devant le tribunal
Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs
Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (délit punis d'une peine de prison ou crime) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.

Moins de 13 ans

De quoi s'agit-il ?
La garde à vue est impossible pour un enfant âgé de moins de 13 ans.
Une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans.
En revanche, à partir de 10 ans, le mineur peut être entendu par la police ou la gendarmerie dans le cadre d'une mesure de retenue. Contrairement à la garde à vue, la retenue est uniquement décidée par un magistrat (et non par un officier de police judiciaire). Ce magistrat peut être un juge d'instruction ou le procureur de la République.
Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

Pour quel motif la mesure de retenue est-elle possible ?
Cette mesure de retenue, qui limite la liberté du mineur, est possible seulement s'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou crime puni d'au moins 5 ans de prison.
Il faut également que la retenue du mineur soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
- Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné
- Garantir la présentation du mineur devant la justice
- Empêcher la destruction d'indices
- Empêcher une concertation avec des complices
- Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime
- Faire cesser une infraction en cours

Quelle peut être la durée maximale de la mesure de retenue ?
La retenue doit être limitée au temps nécessaire à la déposition (l'audition) du mineur et à sa présentation devant le magistrat chargé de l'enquête.
La retenue ne peut pas dépasser une durée initiale de 12 heures.
Elle peut être prolongée une seule fois pour 12 heures, à titre exceptionnel, sur décision argumentée du magistrat (juge d'instruction ou procureur) en charge du dossier.
Le mineur doit nécessairement rencontrer le magistrat avant toute prolongation.

Quels sont les droits du mineur placé en retenue ?
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.
Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur.
Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la retenue.

Informations au mineur et aux adultes qui en sont responsables
Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, doivent aussi être données au mineur.
Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.
Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié.
S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Avant l'audition
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou à ses représentants légaux les informations suivantes :
- Durée maximale de la retenue
- Infraction que le mineur est soupçonné d'avoir commise, sa date et son lieu présumés
- Droit du mineur de se taire
- Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
- Droit du mineur d'être assisté par un interprète
- Droit du mineur d'être examiné par un médecin (examen médical systématique)
- Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières
- Droit du mineur d'être accompagné par ses parents lors de l'audition, sauf circonstances particulières
- Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions
- Droit du mineur d'être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)
- Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction
- Droit du mineur d'être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d'office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office)

Après l'audition
Le mineur et les adultes responsables de lui sont informés qu'ils peuvent consulter les documents suivants :
- Procès verbal constatant son placement en retenue
- Certificat médical établi par le médecin
- Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

Présence des adultes responsables du mineur à ses côtés

Accompagnement par ses parents
Les parents (titulaires de l'autorité parentale) peuvent accompagner le mineur lors de l'audition si les enquêteurs acceptent. Tel est le cas s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l'enquête.
Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l'assistance d'un avocat.
Ils n'ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations, sauf si les enquêteurs les y invitent.

À noter
l'audition peut commencer en l'absence des parents, mais uniquement 2 heures après qu'ils aient été avertis.

Accompagnement par l'adulte approprié
Lorsqu'un adulte approprié a été désigné par le mineur, il peut aussi l'assister lors de l'audition.
Toutefois, il ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier.
Il ne peut pas prendre la parole pendant l'audition.

Enregistrement audiovisuel des auditions
Tout audition du mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.
L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'audition.
Lorsque l'enregistrement ne peut pas être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement informé.
S'il n'y a pas eu d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

Quand prend fin la mesure de retenue ?
La retenue prend fin dans l'une des situations suivantes :
- Lorsque le mineur est remis en liberté et confié à ses parents ou à ses responsables. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.
- Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants par exemple).

De 13 à 15 ans

De quoi s'agit-il ?
La garde à vue est mise en place, dans le cadre d'une enquête, lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison.
La garde à vue est une mesure limitant la liberté du mineur. Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.
La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.
Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.

Pour quels motifs la garde à vue est-elle possible ?
Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
- Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné
- Garantir la présentation du mineur devant la justice
- Empêcher la destruction d'indices
- Empêcher une concertation avec des complices
- Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
- Faire cesser l'infraction en cours

Quelle est la durée maximale de la garde à vue ?
La garde à vue a une durée initiale de 24 heures.
Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaire maximum uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 5 ans de prison. Cette prolongation se fait sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête.
Ce magistrat peut être le juge d'instruction ou le procureur de la République.
Le mineur gardé à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation.

Information au magistrat
Dès que l'officier de police judiciaire (OPJ) décide de placer le mineur en garde à vue, il doit immédiatement informer le magistrat chargé de l'enquête (c'est-à-dire un juge d'instruction ou le procureur de la République).

Information au mineur et aux adultes qui en sont responsables
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue.

À noter
pour assurer le bon déroulement de l'enquête, le magistrat responsable peut décider d'informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si la mesure est prolongée).
Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, l'OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un.

Avant l'interrogatoire
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou représentants légaux les informations suivantes :
- Durée maximale de la garde à vue
- Infraction que le mineur est soupçonné d'avoir commise, sa date et son lieu présumés
- Droit du mineur de se taire
- Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
- Droit du mineur d'être assisté par un interprète
- Droit du mineur d'être examiné par un médecin (examen médical systématique pour les mineurs de - de 16 ans)
- Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières
- Droit du mineur d'être accompagné par ses parents lors de l'interrogatoire, sauf circonstances particulières
- Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses interrogatoires
- Droit du mineur d'être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)
- Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction
- Droit du mineur d'être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d'office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office)

Après l'interrogatoire
Le mineur et ses représentants légaux sont informés du droit du mineur à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue :
- Procès verbal constatant son placement en garde à vue
- Certificat médical établi par le médecin
- Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

Présence des adultes responsables du mineur à ses côtés

Accompagnement par ses parents (titulaires de l'autorité parentale)
Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l'interrogatoire si les enquêteurs l'acceptent. Tel est le cas s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l'enquête.
Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l'assistance d'un avocat.
Ils n'ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations, sauf si les enquêteurs les y invitent.

À noter
l'interrogatoire peut commencer en l'absence de ses parents, mais uniquement 2 heures après qu'ils aient été avertis.

Accompagnement par l'adulte approprié
Lorsqu'un adulte approprié a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l'interrogatoire. Mais il ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier.
Il ne peut pas prendre la parole pendant l'interrogatoire.

Enregistrement audiovisuel des interrogatoires
Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.
L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.
Lorsque l'enregistrement ne peut pas être effectué, en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention, dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.
S'il n'y a pas eu d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

Quand prend fin la garde à vue ?
La garde à vue prend fin dans l'une des situations suivantes :
- Lorsque le mineur est remis en liberté (la police ou la gendarmerie doit s'assurer qu'il sera en sécurité une fois hors de leurs locaux). Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.
- Lorsque le mineur est déféré, c'est-à-dire présenté au procureur de la République ou au juge d'instruction qui décidera des suites à donner (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)

À partir de 16 ans

De quoi s'agit-il ?
La garde à vue est mise en place, dans le cadre d'une enquête, lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison.
La garde à vue est une mesure limitant la liberté du mineur. Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.
La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.
Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.

Pour quels motifs la garde à vue est-elle possible ?
Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
- Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné
- Garantir la présentation du mineur devant la justice
- Empêcher la destruction d'indices
- Empêcher une concertation avec des complices
- Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
- Faire cesser l'infraction en cours

Quelle est la durée maximale de la garde à vue ?
La garde à vue d'un mineur de plus de 16 ans est ordonnée pour une durée initiale de 24 heures.
Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires maximum, sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête.
La prolongation se fait sur décision du juge d'instruction s'il est en charge du dossier ou du procureur de la République dans les autres cas.
Le mineur gardé à vue doit, dans tous les cas, rencontrer le magistrat chargé de l'enquête avant toute prolongation.

Information au magistrat
Dès que l'officier de police judiciaire (OPJ) décide de placer le mineur en garde à vue, il doit immédiatement informer le magistrat chargé de l'enquête (c'est-à-dire un juge d'instruction ou le procureur de la République).

Information au mineur et aux adultes qui en sont responsables
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue.

À noter
pour assurer le bon déroulement de l'enquête, le magistrat responsable peut décider d'informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si la mesure est prolongée).
Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, l'OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un.

Avant l'interrogatoire
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou représentants légaux les informations suivantes :
- Durée maximale de la garde à vue
- Infraction que le mineur est soupçonné d'avoir commise, sa date et son lieu présumés
- Droit du mineur de se taire
- Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
- Droit du mineur d'être assisté par un interprète
- Droit du mineur d'être examiné par un médecin (examen médical systématique pour les mineurs de - de 16 ans)
- Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières
- Droit du mineur d'être accompagné par ses parents lors de l'interrogatoire, sauf circonstances particulières
- Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses interrogatoires
- Droit du mineur d'être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)
- Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction
- Droit du mineur d'être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d'office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office)

Après l'interrogatoire
Le mineur et ses représentants légaux sont informés du droit du mineur à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue :
- Procès verbal constatant son placement en garde à vue
- Certificat médical établi par le médecin
- Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

Présence des adultes responsables du mineur à ses côtés

Accompagnement par ses parents (titulaires de l'autorité parentale)
Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l'interrogatoire si les enquêteurs l'acceptent. Tel est le cas s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l'enquête.
Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l'assistance d'un avocat.
Ils n'ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations, sauf si les enquêteurs les y invitent.

À noter
l'interrogatoire peut commencer en l'absence de ses parents, mais uniquement 2 heures après qu'ils aient été avertis.

Accompagnement par l'adulte approprié
Lorsqu'un adulte approprié a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l'interrogatoire. Mais il ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier.
Il ne peut pas prendre la parole pendant l'interrogatoire.

Enregistrement audiovisuel des interrogatoires
Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.
L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.
Lorsque l'enregistrement ne peut pas être effectué, en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention, dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.
S'il n'y a pas eu d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

Fin de la garde à vue
La garde à vue prend fin dans l'une des situations suivantes :
- Lorsque le mineur est remis en liberté. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.
- Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République ou au juge d'instruction qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)

Cas particulier de la retenue du mineur en cas de mandat
Un mineur qui fait l'objet d'un mandat national ou européen de comparution d'amener ou d'arrêt peut aussi être retenu.
Ensuite :
- Si l'enfant a entre 10 ans et 13 ans, sa retenue peut être prolongée par le magistrat, qui doit justifier sa décision
- Si l'enfant a plus de 13 ans, s'il est susceptible d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine de prison, il peut éventuellement être placé en garde à vue.
La retenue est le maintien obligatoire d'une personne dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

De quoi s'agit-il ?
Les forces de l'ordre peuvent placer un mineur en retenue lorsqu'il fait l'objet d'une des décisions suivantes :
- Mandat d'amener
- Mandat d'arrêt
- Mandat d'arrêt européen
L'enfant mineur placé en retenue bénéficie de certaines des garanties prévues pour les mineurs placés en garde à vue.

Droits du mineur placé en retenue
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les représentants légaux du placement du mineur en retenue.
Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur.
Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur de moins de 15 ans dès le début de la retenue.
Le mineur de plus de 16 ans a le droit de demander un médecin. Ce droit peut être exercé par les personnes suivantes :
- Ses parents
- Adultes responsables du mineur
- Adulte approprié qu'il a désigné
- Ou son avocat

Information du mineur et des adultes responsables
Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, doivent aussi être données au mineur.
Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.
Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié.
S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Droits notifiés en cas de mandat d'arrêt ou mandat d'amener
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou à ses représentants légaux les informations suivantes :
- Durée maximale de la retenue
- Infraction que le mineur est soupçonné d'avoir commise, sa date et son lieu présumés
- Droit du mineur de se taire
- Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
- Droit du mineur d'être assisté par un interprète
- Droit du mineur d'être examiné par un médecin (examen médical systématique)
- Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières
- Droit du mineur d'être accompagné par ses parents lors de l'audition, sauf circonstances particulières
- Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions
- Droit du mineur d'être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)
- Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction
- Droit du mineur d'être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d'office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office)

Droits notifiés en cas de mandat d'arrêt européen
L'officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou représentants légaux les informations suivantes :
- Droit du mineur à ce que ses parents soient informés et droit d'être accompagné par eux lors des auditions
- Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions. Cette protection est également garantie par l'organisation des audiences à huis clos et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification.
- Droit à la limitation de la privation de liberté et au recours à des mesures alternatives à la prison. Dans l'hypothèse où il serait emprisonné, le mineur a droit au réexamen périodique de cette mesure.
- Droit pendant son placement éventuel en prison à l'éducation et au maintien à une vie familiale et préservation de son développement physique et mental
- Droit du mineur d'être détenu séparément des adultes
- Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction

Fin de la retenue

Mandat de comparution
Le mineur est présenté au magistrat chargé de l'enquête. Le magistrat décide des suites à donner (prolongation de la retenue, un procès devant le tribunal des enfants, par exemple).

Mandat d'amener
Le mineur est présenté au magistrat chargé de l'enquête. Le magistrat décide des suites à donner (prolongation de la retenue, un procès devant le tribunal des enfants, par exemple).

Mandat d'arrêt
Le mineur est transféré vers la maison d'arrêt (prison) désignée sur le mandat.

Mandat d'arrêt européen
Le mineur doit comparaître devant la chambre de l'instruction dans le cadre de la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen.

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Justice

Garde à vue d'un majeur

Justice

Mineur délinquant : mesures et peines encourues

Justice

Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Retenue

Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
Garde à vue

Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
Mesures de sécurité en garde à vue

Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
Ministère chargé de la justice
Déroulement de la garde à vue

Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue
Rétention du mineur

Droits d'une personne placée en garde à vue
Ministère chargé de la justice

La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice

Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Mandat d'amener
Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre d'emmener devant lui une personne mise en examen

Mandat d'arrêt
Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt

Mandat d'arrêt européen
Décision d'un juge européen qui demande aux autres pays de l'Union européenne d'arrêter et de lui remettre une personne qui fait l'objet de poursuites ou de sanctions pénales
Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?