Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
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Argent - Impôts - Consommation
En cas de décès, le devenir d'un compte bancaire varie suivant le type de compte concerné (compte individuel, compte joint ou compte indivis).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-06
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F1451
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136266&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020866609&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030591552, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164217&cidTexte=LEGITEXT000006070299, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024884616&cidTexte=LEGITEXT000006070299
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Comptes bancaires
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Banque

Comptes bancaires

Types de compte
Compte individuel
Compte joint
Compte indivis

Droit au compte
Refus d'ouverture de compte
Clôture d'un compte par la banque

Problèmes de trésorerie
Découvert autorisé
Incidents de paiement
Vous venez de perdre un proche et vous vous demandez ce que ses comptes bancaires vont devenir ? Les règles diffèrent selon le type de compte bancaire concerné.

Compte individuel
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts (compte courant, compte sur livret ou compte d'épargne) dont la personne décédée était seule titulaire. Il peut s'agir notamment des comptes suivants :
- Compte courant
- Compte à vue
- Compte-titres
- Livret A
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
- Livret d'épargne populaire (LEP)
- Livret jeune
- Compte pour le développement industriel (Codevi)
- Plan épargne logement (PEL)

À noter
Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin.
La banque n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :
- Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès)
- Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.

À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
Les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines
dépenses intervenues
après le
décès.
Elles pourront être réglées dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 000 €. Il s'agit des dépenses suivantes :
- Frais concernant les funérailles
- Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
- Impôts dus par le défunt
Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession.
Le compte est clôturé après le règlement de la succession.
Si le solde du compte est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.

Compte joint
La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :
- Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt
- Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession.
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.

À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

Compte indivis
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis.
Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.

À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.

Portefeuilles de titres (action, obligation, PEA, etc. )
Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt.
En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.

Coffre
Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l'accès au coffre loué par le défunt. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.

À noter
Si une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin.
Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.

Règlement d'une succession

Famille - Scolarité

Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille - Scolarité

Code civil : articles 720 à 724-1

Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Déblocage des frais funéraires (article L312-1-4)

Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
Montants limites de frais funéraires

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L1126-1 à L1126-4
Sommes et valeurs prescrites

Code général de la propriété des personnes publiques : articles R1126-1 à R1126-6
Sommes et valeurs prescrites

Informer la banque du décès d'un proche
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Compte courant
Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).

Compte sur livret
Compte d'épargne non réglementé. Le taux d’intérêt est librement fixé par l’établissement bancaire (à la différence, par exemple du Livret A). L'épargne placée reste disponible à tout moment.

Acte de notoriété (succession)
Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
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Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Un proche est décédé