La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F1438
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041398968/2020-01-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156099/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030900872/2015-07-17
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La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

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Handicap

Invalidité

Invalidité dans le secteur privé
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Majoration pour tierce personne (MTP)

Invalidité dans le secteur public
Invalidité temporaire
Retraite (invalidité permanente)
La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie
Situation
1 re catégorie
Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%)
2e catégorie
Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque
3e catégorie
Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

1ère ou 2e catégorie

Cas général
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.

À savoir
la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.

3e catégorie

Cas général
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.

À savoir
la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Social - Santé

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute information complémentaire
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne)
cramif

Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute information complémentaire
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne)
cramif

Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
Condition d'invalidité

Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Article L355-2

Code rural et de la pêche maritime : article R732-12
Assurance invalidité du régime agricole

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie

MSA
Mutualité sociale agricole
Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?