Comment consulter le cadastre ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Le cadastre est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2020-07-28
Question-réponse
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F14226
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588629/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180153&cidTexte=LEGITEXT000006069583
Fr
isPartOf N319
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Logement
Autorisation d'urbanisme
Comment consulter le cadastre ?

Logement
Urbanisme

Autorisation d'urbanisme
Certificat d'urbanisme (CU)
Déclaration préalable de travaux (DP)
Permis de construire
Permis d'aménager
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Permis de démolir
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Taxe d'aménagement (TA)
Assainissement des eaux usées domestiques
Le cadastre est l'ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux.
La documentation cadastrale comprend notamment le plan cadastral et la matrice cadastrale.
Le plan cadastral est un document graphique. Il représente tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire). L'emprise au sol des bâtiments est également représentée. Le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes y sont indiqués. Les sections cadastrales peuvent être découpées en feuilles parcellaires et lieux-dits avec les numéros et les limites des parcelles. Le nom des propriétaires n'y figure pas.
Ces documents sont accessibles à tous
La matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année. Elle regroupe les relevés de propriété que l'on appelle également les extraits de matrice.
L'extrait de matrice récapitule les parcelles et les immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune. Il est uniquement communiqué, par le centre des impôts fonciers, au propriétaire du bien immobilier ou au mandataire agissant en son nom.
Vous pouvez interroger la matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment.
La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

Attention
le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.

Consultation en ligne
Vous pouvez consulter et commander les feuilles parcellaires en ligne.

Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Ministère chargé des finances

Au centre des impôts

Plan cadastral et feuilles parcellaires.

Centre des impôts fonciers et cadastre
centre_impots_fonciers
Ministère chargé des finances
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

Matrice cadastrale
La demande d'un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais d'un formulaire. Si le demandeur agit pour un tiers, il doit joindre le mandat que lui a confié le propriétaire.

Demande d'extrait de matrice cadastrale
Ministère chargé des finances
Ce formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).

Centre des impôts fonciers et cadastre
centre_impots_fonciers
Ministère chargé des finances

À la mairie
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

Mairie
mairie
La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

Achat d'un terrain

Logement

Achat ou vente d'un logement

Logement

Livre des procédures fiscales : article L107 A
Communication des informations cadastrales

Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2
Délivrance de documents aux contribuables

Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Ministère chargé des finances

Demande d'extrait de matrice cadastrale
Ministère chargé des finances

Parcelles cadastrales
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Ministère chargé des finances

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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