Prison ferme
Direction de l'information légale et administrative
Justice
La personne condamnée à une peine de prison ferme est envoyée dans un établissement pénitentiaire pour purger sa peine. Il y a plusieurs types d'établissement pénitentiaire. La loi fixe une peine maximale pour chaque infraction, mais le juge peut prononcer une peine inférieure. Pour les infractions graves, la peine de prison peut être assortie d'une période de sûreté. Le juge de l'application des peines suit l'exécution des peines et peut accorder des aménagements.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2020-12-29
Fiche pratique
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F14148
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Condamnations et peines

Peines principales et complémentaires
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Peines complémentaires
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Contrainte pénale

Exécution des condamnations
Décision du juge pénal
Application du sursis

Suivi des anciens détenus
Surveillance de sûreté
Rétention de sûreté
Libération conditionnelle
Libération sous contrainte

Casier judiciaire
Contenu du casier
Demande de bulletin numéro 3
Peines principales et complémentaires
La personne condamnée à une peine de prison ferme est envoyée dans un établissement pénitentiaire pour purger sa peine. Il y a plusieurs types d'établissement pénitentiaire. La loi fixe une peine maximale pour chaque infraction, mais le juge peut prononcer une peine inférieure. Pour les infractions graves, la peine de prison peut être assortie d'une période de sûreté. Le juge de l'application des peines suit l'exécution des peines et peut accorder des aménagements.

Enfermement immédiat ou différé
Lorsqu'il prononce une peine de prison ferme d'un an minimum, le tribunal peut décider que la peine soit exécutée ou non immédiatement. Une peine est exécutée lorsque la personne entre effectivement en prison en raison d'une décision de justice ne pouvant plus être contestée.

La peine est exécutée immédiatement
Si la personne est présente, le tribunal délivre alors un mandat de dépôt. Dès la fin du procès, l'auteur des faits est alors emmené en prison par la police ou la gendarmerie.
Si la personne est absente, le tribunal délivre un mandat d'arrêt. La personne sera recherchée par les forces de l'ordre en vue de son emprisonnement.

À savoir
en cas d'appel, si un mandat de dépôt ou d'arrêt a été délivré, cet mandat s'applique toujours, la personne restera ou ira en prison.

La peine sera exécutée plus tard
Le tribunal peut aussi décider de ne pas exécuter la peine immédiatement. Ce sera alors au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Ce délai peut également permettre de décider d'un aménagement de peine (port d'un bracelet électronique...)

À savoir
en cas de recours, la peine ne peut pas être exécutée avant le jugement en appel.

Types de prison
La personne condamnée à de la prison ferme est incarcérée dans l'un des établissements suivants :
- Maison centrale, pour les longues peines et les personnes présentant en risque (ces établissements sont les plus sécurisés)
- Centre de détention, pour les peines les plus courtes et les condamnés présentant les meilleures garanties de réinsertion. Le régime de détention y est moins strict
- Établissement pénitentiaire pour mineurs
- Centre de semi-liberté
- Centre pour peines aménagées
Les maisons d'arrêt sont destinées aux personnes en détention provisoire. Mais, à titre exceptionnel, elles peuvent recevoir une personne condamnée à un emprisonnement égal ou inférieur à 2 ans.

Durée de la peine

Peine maximale
La loi fixe une durée maximale de la peine de prison pouvant être prononcée pour chaque infraction. C'est ce qu'on appelle la peine encourue.
Les peines encourues pour un délit vont de 2 mois à 10 ans de prison. Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.
Les peines encourues pour crime vont de 15 ans de prison à la perpétuité (prison à vie).
Dans tous les cas, le tribunal reste cependant libre de fixer une durée plus faible que celle prévue par la loi en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur.
Si la personne est condamnée à de la prison pour plusieurs infractions (crime ou délit) au cours du même procès, le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.
Par exemple, une personne ne peut pas être condamnée à plus de 7 ans de prison si elle est jugée pour les 2 délits suivants :
- un vol aggravé puni par 7 ans de prison au maximum,
- et des menaces sur une victime punies de 3 ans de prison.
Une règle de cumul s'applique aussi pour les amendes.

Période de sûreté
Pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...), le tribunal doit fixer, sauf exception, une période de sûreté.
Durant cette période, le condamné ne peut pas bénéficier de libération conditionnelle ou d'autres mesures d'aménagement de peine. Cette période est la période minimale durant laquelle le condamné sera en prison.

Cas général
La période peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine. Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.

Perpétuité
La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans.
Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.
La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.

À noter
la cour d'assises peut décider qu'un condamné à la prison à perpétuité ne pourra bénéficier d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.

Suivi du détenu

Par la justice
La personne condamnée est suivie par le juge de l'application des peines.
Il peut décider des mesures suivantes :
- Réductions de peine
- Permissions de sortir
- la semi-liberté,
- Libération conditionnelle
- Fractionnement ou suspension de peine
- Placement à l'extérieur
- Placement sous bracelet électronique
Le juge d'application des peines est également assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il peut en outre entendre toute personne détenue qui le souhaite, procéder à des enquêtes ou examens utiles concernant une personne détenue.
Les demandes de libération conditionnelle ou de réduction de peine sont toujours examinées, sauf si la personne est en période de sûreté.
Des mesures de suivi peuvent également être mises en place après la libération d'un détenu.

À savoir
le détenu dispose de certains droits familiaux, civiques et sociaux en prison.

Par l'établissement pénitentiaire
La personne condamnée est suivie au sein de la prison par la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement.
Cette instance se réunit au moins une fois par mois.
Elle a pour mission d'examiner les parcours d'exécution de la peine des détenus et de traiter les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

Prison

Justice

Amendes

Justice

Sursis

Justice

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
spip
Ministère chargé de la justice

Établissement pénitentiaire (prison)
Ministère chargé de la justice

Code pénal : article 132-32
Période de sûreté

Code pénal : article 132-3
Cumul des peines

Code de procédure pénale : articles D49-27 à D49-35-2
Pouvoirs du juge d'application des peines

Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1
Conditions de détention

Code de procédure pénale : articles D70 à D72-1
Types d'établissements pénitentiaires

Semi-liberté
Régime de détention qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit, dans le but de favoriser sa bonne insertion sociale après la libération
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?