Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou vous êtes sans activité ? Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet notamment de découvrir un métier ou un secteur d'activité. Ainsi, il est possible de tester des choix d'orientation. C'est l'organisme qui vous suit qui peut vous aider à mettre en œuvre cette période d'immersion à une situation réelle de travail.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-07-29
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F14102
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178135/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495060, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029775725, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000020497426, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000020497530/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000021745520/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000029764550, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033225929/
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Contrats d'insertion
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Travail - Formation
Contrats et carrière

Contrats d'insertion
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Contrat adultes-relais
CDD senior
Contrat d'engagement jeune
Vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou vous êtes sans activité ? Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet notamment de découvrir un métier ou un secteur d'activité. Ainsi, il est possible de tester des choix d'orientation. C'est l'organisme qui vous suit qui peut vous aider à mettre en œuvre cette période d'immersion à une situation réelle de travail.

Vous êtes en activité

Êtes-vous concerné par une PMSMP ?
Oui si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.
Ainsi, c'est le cas notamment si vous êtes salarié :
- En recherche d'une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle)
- Accompagné par les structures de l'insertion par l’activité économique (IAE)
- Menacé d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion
- Engagé dans une démarche active de recherche d'emploi, inscrit à ce titre à Pôle emploi, notamment dans le cadre d'anticipation de difficultés économiques
- En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI).

À savoir
vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Quels sont les objectifs d'une PMSMP ?
Les PMSMP visent à :
- Découvrir un métier ou un secteur d'activité
- Confirmer un projet professionnel
- Initier une démarche de recrutement.
La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :
- Vous
- Structure d'accueil
- Prescripteur
- Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur)
- Employeur.
Ainsi, pendant la PMSMP, vous êtes mis à disposition d'un autre employeur pendant un certain temps.

Quelle est la durée d'une PMSMP ?
La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois. Ce renouvellement porte sur le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à 1 mois.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous ne pouvez pas conclure plus de 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
- Comporter des objets ou des objectifs différents
- Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

À savoir
la durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Quel est le contenu de la convention PMSMP ?
La convention indique notamment :
- Dénomination de l'organisme prescripteur
- Nom, prénom, adresse et date de naissance et les coordonnées de votre employeur
- Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
- Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le nombre d'heures de présence et le lieu d'exécution
- Objectifs fixés et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation
- Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
- Horaires de présence dans la structure d'accueil.

Quelle démarche entreprendre pour une PMSMP ?
Vous vous rapprochez de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemples : entreprise d'insertion, atelier et chantier d'insertion, association intermédiaire).
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire : le prescripteur en apprécie l'opportunité et définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Ministère chargé du travail

Quel est votre statut pendant la PMSMP ?
Votre statut est maintenu.
Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.
De plus, la structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :
- Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
- Présence de nuit
- Repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés
- Santé et à la sécurité au travail.
Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

Attention
si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous êtes sans activité

Êtes-vous concerné par une PMSMP ?
Oui, si vous êtes :
- Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
- Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
- Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
- Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Quels sont les objectifs d'une PMSMP ?
Les PMSMP visent à :
- Découvrir un métier ou un secteur d'activité
- Confirmer un projet professionnel
- Initier une démarche de recrutement.
La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :
- Vous
- Structure d'accueil
- Prescripteur
- Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).
Ainsi, pendant la PMSMP, vous êtes mis à disposition d'un employeur pendant un certain temps.

Quelle est la durée d'une PMSMP ?
La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.
Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois. Ce renouvellement porte sur le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à 1 mois.
Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous ne pouvez pas conclure plus de 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.
Pour cela, ces conventions doivent :
- Comporter des objets ou des objectifs différents
- Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Quel est le contenu de la convention PMSMP ?
La convention indique notamment :
- Dénomination de l'organisme prescripteur
- Nom, prénom, adresse et date de naissance
- Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
- Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le nombre d'heures de présence et le lieu d'exécution
- Objectifs fixés et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation
- Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
- Horaires de présence dans la structure d'accueil.

Qui peut prescrire une PMSMP ?
Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :
- Pôle emploi
- Mission locale si vous avez moins de 26 ans
- Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
- Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
- Conseil départemental
- Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

À savoir
les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.
Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Ministère chargé du travail

Quel est votre statut pendant la PMSPM ?
Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).
En effet, vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle.
Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.
Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :
- Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
- Présence de nuit
- Repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés
- Santé et à la sécurité au travail.

Contrats d'insertion

Travail - Formation

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
direccte_ut

Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel

Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3)

Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d'insertion)

Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires)

Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d'insertion)

Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE)

Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi - CIE)

Code de l'action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT

Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle
Ministère chargé du travail

Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel
Ministère chargé du travail

Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE)
Ministère chargé du travail

Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP
Ministère chargé du travail

Cap emploi
Organisme en charge de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

RSA
Revenu de solidarité active
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?