Retraite anticipée du salarié pour incapacité permanente (ou pénibilité)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Vous pouvez partir en retraite anticipée pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La retraite anticipée pour incapacité permanente est également appelée aussi retraite anticipée pour pénibilité.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-04-01
Fiche pratique
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F14101
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640851, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185553, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023796396, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038423494, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023792167/, https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=circulaire_cnav_2012_63_13092012
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Retraite d'un salarié du secteur privé

Avant la retraite
Droit à l'information sur la retraite
Rachat de trimestres

Départ à la retraite anticipé et retraite progressive
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Retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité)
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Retraite progressive

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Majoration pour congé parental d'éducation
Majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)
Trimestres supplémentaires pour enfant handicapé

Pension de retraite
Calcul de la retraite
Pension de retraite à taux plein
Majorations du montant de la pension
Pension de retraite minimum
Cumul emploi-retraite
Retraite complémentaire Agirc-Arrco
Départ à la retraite anticipé et retraite progressive

Réforme des retraites
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1 er septembre 2023.
Vous pouvez partir en retraite anticipée pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La retraite anticipée pour incapacité permanente est également appelée aussi retraite anticipée pour pénibilité.

Qui peut partir en retraite anticipée pour incapacité permanente ?
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour incapacité permanente si vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à la MSA en tant que salarié agricole ou exploitant agricole.
Qu'est-ce que la durée d'assurance et qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, variable selon votre année de naissance, soit partir en retraite à 67 ans.
En cas de départ en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, la pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui manquent. Cette réduction est la décote. Ainsi, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
En cas d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit à une retraite à taux plein à 60 ans quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Quelles sont les conditions pour la retraite anticipée pour incapacité permanente ?
Vous devez justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 %.
Le taux d'incapacité permanente est fixé par l'Assurance maladie.
Le taux d'incapacité permanente doit être reconnu à la suite d'une maladie professionnelle ou à la suite d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées pour maladie professionnelle.
La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle sont fixées par arrêté ministériel.
L'identité des lésions est examinée par le médecin conseil de l'Assurance maladie. Son avis s'impose à votre caisse de retraite.

Attention
une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.
Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée varient selon votre taux d’incapacité.

Si votre taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 19 %
Vous devez avoir été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et votre incapacité permanente doit être liée à cette exposition.
Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :
- Contraintes physiques marquées :
  - Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs
  - Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
  - Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l'ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale
- Environnement physique agressif :
  - Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
  - Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)
  - Températures extrêmes
  - Bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels
- Certains rythmes de travail :
  - Travail de nuit
  - Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3x8)
  - Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Si votre incapacité est consécutive à une maladie professionnelle, vous devez justifier de 68 trimestres (17 ans) cotisés tous régimes de retraite de base confondus.
Vous n'avez pas d'autre conditions à remplir : vous êtes automatiquement considéré comme ayant été exposé pendant ces 17 ans à des facteurs de risques professionnels.
Quel sont les régimes de retraite de base ?
Les régimes de retraite de base sont les suivants :
- Caisse nationale d'assurance vieillesse - Cnav - (Assurance retraite)
- Mutualité sociale agricole (MSA)
- Service des retraites de l'État
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Caisse nationale des barreaux français (CBNF)
- Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui regroupe 10 sections professionnelles : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires - CPRN, Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France - CARMF, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires - CARPV, etc.
- Caisses des régimes spéciaux : SNCF, RATP, Industries électriques et gazières, Opéra de Paris, Comédie-Française, etc.

Rappel
fin 2019, la Cnav a intégré la Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui était elle même issue, depuis le 1 er janvier 2018, de la fusion du Régime social des indépendants (RSI) des artisans et du Régime social des indépendants (RSI) des commerçants.
Si votre incapacité est consécutive à un accident du travail, votre demande de retraite est examinée par une commission spécifique.
La commission vérifie votre exposition aux risques professionnels pendant 17 ans et le lien entre cette exposition et votre incapacité pendant toute cette période.

Si votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %
Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à 60 ans sans autre condition.

À savoir
le taux d'incapacité peut correspondre soit à une seule maladie professionnelle ou un seul accident du travail, soit à l'addition des taux d'incapacité d'une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail. Les taux peuvent être additionnés seulement si un taux est au moins égal à 10 % à la suite d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

Comment demander sa retraite pour incapacité permanente ?
La demande de retraite pour incapacité permanente effectue au moyen d'un formulaire commun à l'Assurance retraite et à la MSA.
Ce formulaire est à adresser à votre Carsat.
Vous devez joindre les documents listés en page 4 du formulaire.

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité. Votre caisse de retraite informe votre CPAM de votre admission en retraite pour incapacité permanente.
La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Votre caisse de retraite informe votre CPAM de votre admission en retraite pour incapacité permanente.
Votre Carsat informe les organismes suivants de votre admission en retraite pour incapacité permanente :
- Agirc-Arrco
- Pôle emploi si vous percevez des allocations de chômage
- Votre Caf si vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou le revenu de solidarité active (RSA)

Quel est le montant de la pension de retraite pour incapacité permanente ?
Votre retraite est calculée au taux plein.

Assurance retraite - 39 60
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Assurance retraite - 39 60
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Code de la sécurité sociale : article L351-1-4

Code de la sécurité sociale : articles D351-1 à D351-1-13
Articles D351-1-8 à D351-1-10

Code de la sécurité sociale : article R351-37

Code de la sécurité sociale : article R351-24-1

Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle

Circulaire n° 2012-63 du 13 septembre 2012 relative à la retraite anticipée pour incapacité permanente

Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Mon compte retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle
Legifrance

Tableaux des maladies professionnelles
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)

Info retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

MSA
Mutualité sociale agricole

Carsat
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie

Agirc-Arrco
Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés