Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
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Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés particulières.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195844/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042674154/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042674137/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045950375/
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Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?

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Contrats d'insertion
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
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CDD senior
Contrat d'engagement jeune
Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ? C'est un contrat ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ainsi, si vous avez moins de 26 ans, si vous êtes travailleurs handicapés ou bénéficiaires du RSA vous pouvez signer un CDDI. Le contrat ne peut pas en prinicpe excéder 24 mois.

Êtes-vous concerné par le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Le CDD d'insertion (CDDI) s'applique si vous êtes recruté par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI).
Ainsi, vous êtes au chômage et rencontrez des difficultés sociales et professionnelles particulières :
- Vous avez moins de 26 ans en grande difficulté
- Vous percevez les minima sociaux tel que le RSA
- Vous êtes demandeur d'emploi de longue durée
- Vous êtes travailleur reconnu handicapé.

À savoir
Les détenus peuvent signer un CDDI.

Quelle est la durée d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?

Cas général
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.

Salarié de 50 ans ou plus
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par Pôle emploi après examen de votre situation.

Handicap
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par Pôle emploi après examen de votre situation.

Quel est le temps de travail lors d'un CDDI ?
La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.
Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

À savoir
Vous pouvez, durant son contrat, bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur.

Quelle rémunération lors d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic (1 747,20 € par mois).

Dans quels cas demander la suspension d'un CDDI ?
Vous pouvez demander la suspension du CDDI dans les cas suivants :
- Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi
- Effectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l'accord de votre employeur)
- Accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois

Quels cas de rupture d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ?
En cas d'embauche suite à l'évaluation en milieu de travail ou suite à la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n'y a pas de préavis.
Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Pour obtenir une information complémentaire
direccte_ut

Structures d'insertion par l'activité économique
Pour trouver une structure d'insertion
Fédération des entreprises d'insertion (FEI)

Fédération nationale de l'économie sociale et solidaire (COORACE)
Pour trouver une structure d'insertion
Fédération nationale de l'économie sociale et solidaire (COORACE)

Chantier école réseau national
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Chantier école réseau national

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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Chantier école réseau national
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Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1
CDDI (entreprise d'insertion)

Code du travail : article L5132-9
CDDI (association intermédiaire)

Code du travail : article L5132-15-1
CDDI (ateliers et chantiers d'insertion)

Code du travail : article R5132-27
Implantation dans les établissements pénitentiaires

Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
Ministère chargé du travail

Suspension d'un contrat de travail
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)

RSA
Revenu de solidarité active

CDD
Contrat à durée déterminée

Smic
Salaire minimum interprofessionnel de croissance

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?