Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans (au plus tôt à partir de 55 ans) si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-04-26
Fiche pratique
text/xml
F14060
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498845/, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026384914&cidTexte=LEGITEXT000006070302, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033688409&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498841/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028494638/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006194202/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185553/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030987304, http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2018_24_23102018.pdf
Fr
isPartOf N379
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Travail - Formation
Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Travail - Formation
Retraite

Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Avant la retraite
Rachat des années d'études

Âge de départ à la retraite
À partir de quel âge pouvez-vous partir à la retraite ?

Retraites anticipées
Carrière longue
Handicap
Parent d'un enfant handicapé
Amiante

Retraite à taux plein
Pension de retraite à taux plein

Retraite de base
Calcul de la retraite
Durée d'assurance retraite
Majoration de la pension
Décote
Minimum garanti
Cumul emploi - retraite de base

Retraite complémentaire
Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)
Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)
Retraites anticipées

Réforme des retraites
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1 er septembre 2023.
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans (au plus tôt à partir de 55 ans) si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.

Fonctionnaire

Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap, vous devez avoir, selon votre année de naissance et votre âge de départ en retraite, un
nombre minimum de trimestres d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) dont un nombre minimum de trimestres cotisés (tous régimes de retraite confondus).
Vous pouvez vérifier quelles sont ces conditions d'assurance au moyen du service en ligne suivant :

Simulateur Info Retraite - Retraite anticipée en situation de handicap
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Et pendant ces périodes d'assurance, vous devez justifier d'une condition de handicap.
Vous devez pour cela remplir l'une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée :
- Être atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
- Avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures à 2016. Cette qualité n'est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.
Pour vérifier la simultanéité du handicap avec les durées d'assurance exigées, toutes les périodes s'ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable).
Vous devez justifier votre taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou votre handicap de niveau comparable au moyen de certains documents.
Qu'est-ce que le taux d'incapacité permanente et la RQTH ?
Le taux d'incapacité permanente est attribué par l'Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle, lorsque l'accident ou la maladie est à l'origine de votre handicap.
Le taux d'incapacité permanente est fixé en fonction d'un guide-barème.
Le taux d'incapacité permanente est fixé par la CDAPH lorsque votre handicap est d'origine non professionnelle.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité.
Elle vous permet de faire reconnaître par la CDAPH votre aptitude au travail, suivant vos capacités liées à votre handicap.
La RQTH est accordée pour une durée déterminée (entre 1 et 5 ans) et doit être renouvelée.
Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d'assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.
Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.
Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente ou d'un handicap d'au moins 80 %.
La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.

Comment demander la retraite anticipée ?
Vous devez vous adresser à votre direction des ressources humaines qui vous accompagnera dans votre démarche.
Vous devez effectuer votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ souhaitée.
La validation des périodes au cours desquelles vous ne disposiez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, est prononcée par une commission, sur demande de votre caisse de retraite.
Cette commission est placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
Votre caisse de retraite est obligée de suivre l'avis de cette commission.

Quel est le montant de la pension ?
Vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein et d'une majoration de votre pension.

Contractuel

Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap, vous devez avoir, selon votre année de naissance et votre âge de départ en retraite, un
nombre minimum de trimestres d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) dont un nombre minimum de trimestres cotisés (tous régimes de retraite confondus).
Vous pouvez vérifier quelles sont ces conditions d'assurance au moyen du service en ligne suivant :

Simulateur Info Retraite - Retraite anticipée en situation de handicap
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Et pendant ces périodes d'assurance, vous devez justifier d'une condition de handicap.
Vous devez pour cela remplir l'une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée :
- Être atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
- Avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures à 2016. Cette qualité n'est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.
Pour vérifier la simultanéité du handicap avec les durées d'assurance exigées, toutes les périodes s'ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable).
Vous devez justifier votre taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou votre handicap de niveau comparable au moyen de certains documents.
Qu'est-ce que le taux d'incapacité permanente et la RQTH ?
Le taux d'incapacité permanente est attribué par l'Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle, lorsque l'accident ou la maladie est à l'origine de votre handicap.
Le taux d'incapacité permanente est fixé en fonction d'un guide-barème.
Le taux d'incapacité permanente est fixé par la CDAPH lorsque votre handicap est d'origine non professionnelle.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité.
Elle vous permet de faire reconnaître par la CDAPH votre aptitude au travail, suivant vos capacités liées à votre handicap.
La RQTH est accordée pour une durée déterminée (entre 1 et 5 ans) et doit être renouvelée.
Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d'assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.
Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.
Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente ou d'un handicap d'au moins 80 %.
La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.

Comment demander la retraite anticipée ?
Vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
carsat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité permanente ou de votre handicap pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.
Cette attestation est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite anticipée.
Pour demander la prise en compte, dans le calcul de votre durée d'assurance totale, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre taux d'incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous devez fournir les pièces suivantes :
- Courrier précisant la ou les périodes concernées
- Décision de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH) justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
- Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider
Dès que vous recevez l'attestation de départ en retraite anticipée, vous pouvez faire votre demande de retraite sur le site Info retraite à partir de votre espace personnel.
Vous serez invité, via ce service, à transmettre l'attestation délivrée par l'Assurance retraite.

Mon compte retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

À savoir
vous pouvez aussi demander votre retraite par courrier au moyen du formulaire de demande.

Quel est le montant de votre retraite ?
Votre retraite est calculée au taux plein.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraité est majorée.
Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

Nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Principes généraux

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis
Conditions de durée d'assurance

Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
Ouverture du droit à pension et liquidation

Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
Principes généraux

Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36

Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente

Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-13
Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 24 bis, 25

Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %

Circulaire Cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés

Simulateur Info Retraite - Retraite anticipée en situation de handicap
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Mon compte retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Info retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Carsat
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail