Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F1402
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038261631, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045189803/, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045952368, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045536089, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056773/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000469916/
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Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

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Identité - Authentification

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Certificat de nationalité française (CNF)
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Légalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en France
Légalisation de signature
Copie certifiée conforme
Durée de conservation des papiers
À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France.

À quoi sert la légalisation ?
La légalisation d'un document établi à l'étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.
La légalisation atteste les informations suivantes :
- Véracité de la signature
- Fonction et autorité du signataire
- Identité du sceau ou timbre
Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

Quels documents doivent être légalisés ?
Seul un document étranger destiné à une administration française doit être légalisé.
Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

Acte public
Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.
Savoir quels actes publics étrangers sont concernés
Il s'agit des actes publics étrangers suivants :
- Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative
- Acte du parquet
- Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil
- Acte établi par une autorité administrative
- Acte notarié
- Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
- Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Acte privé
Un acte sous seing privé établi à l'étranger peut devoir être légalisé.
Cela dépend de la démarche pour lequel il doit être fourni.
Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.

Attention
la certification matérielle de signature sur un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

Exceptions
Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'un accord international.
Il s'agit en particulier de certains documents publics délivrés par un pays de l'Union européenne.
Par exemple, un acte de naissance.
Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Ambassade ou consulat français à l'étranger
ambassade_france_etranger

Le document doit-il être traduit avant d'être légalisé ?
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité.
Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.

Comment faire la demande de légalisation ?

Acte public d'origine étrangère
L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère.
L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur.
Il peut s'agir d'un acte délivré par l'État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence.
Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.

Ambassade ou consulat français à l'étranger
ambassade_france_etranger

Cas particulier d'un acte d'une ambassade étrangère en France
Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France.
Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.

Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

À noter
le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.

Quel délai pour faire légaliser un document ?
Le délai pour faire légaliser un document est variable.
Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.
En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :
- Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
- Surlégalisation par une autorité consulaire française sur place
La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation.

Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

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Ambassade ou consulat français à l'étranger
ambassade_france_etranger

Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-972 QPC du 18 février 2022

Décision du Conseil d'État n°457494 du 21 juin 2022 (force probante d'un acte légalisé)

Décision du Conseil d'État n°448296 du 7 avril 2022 (annulation du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)

Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes

Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Présentation en France d'un document délivré par un État de l'Union européenne
Union européenne

Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Acte sous signature privée
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Code civil : articles 1372 à 1377

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
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