Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service. Ce n'est pas une sanction disciplinaire. Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-20
Fiche pratique
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F13970
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423133/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021710987/
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Conflits du travail dans la fonction publique
Sanctions disciplinaires
Suspension de fonctions
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La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service. Ce n'est pas une sanction disciplinaire. Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation.

Qu'est-ce que la suspension de fonctions ?
La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service.
C'est une mesure administrative conservatoire qui vise à éviter d'éventuels troubles pouvant porter atteinte à l'intérêt du service et/ou à l'intérêt de l'agent lui-même.
Ce n'est pas une sanction disciplinaire.
Les faits constitutifs de la faute disciplinaire pouvant justifier une suspension de fonctions peuvent consister en un manquement aux obligations professionnelles ou en une infraction.

Exemple
- La divulgation au public ou à la presse de documents confidentiels constitue un manquement au devoir de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté envers son administration employeur
- Le fait d'avoir participé à une rixe au cours de laquelle un collègue a été sérieusement blessé constitue une infraction (coups et blessures volontaires)

Qui peut être concerné par la suspension de fonctions ?
Vous pouvez être suspendu de fonctions que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.

Quelle est la procédure pour la suspension de fonctions ?
La suspension de fonctions est décidée par votre administration employeur.
Si vous êtes fonctionnaire détaché, c'est votre administration d'accueil qui est compétente pour prononcer votre suspension de fonctions.
Comme la suspension de fonctions n'est pas une mesure disciplinaire, elle n'est en conséquence pas soumise à une procédure particulière.
La communication de votre dossier individuel n'est pas un préalable obligatoire à la décision de suspension.
La consultation du conseil de discipline n'est pas nécessaire.
L'administration décide seule de votre suspension de fonctions.
La suspension de fonctions prend la forme d'un arrêté qui vous est notifié.
Aucun texte ne prévoit le délai dans lequel la décision de suspension de fonctions doit être prise après la survenue des actes qui la motivent.
La suspension de fonctions ne détermine pas à l'avance la décision de l'administration de vous sanctionner ou non, ni, en cas de sanction, le choix de la sanction disciplinaire.
Vous pouvez être mis hors de cause et, s'il y a sanction disciplinaire, vous n'êtes pas obligatoirement révoqué ou licencié.

Quelle est votre situation pendant la suspension de fonctions ?

Vous êtes fonctionnaire
Vous ne travaillez plus et ne pouvez plus venir dans vos locaux de travail.
Mais vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire et l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.
Vous restez en position d’activité pendant votre suspension de fonctions.
La période de suspension de fonctions est en conséquence sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).
Cette période est prise en compte pour la retraite.

Vous êtes contractuel
Vous ne travaillez plus et ne pouvez plus venir dans vos locaux de travail.
Mais vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire et l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.
Vous êtes toujours considéré en activité pendant votre suspension de fonctions.
La période de suspension de fonctions est en conséquence sans effet sur le calcul de l'ancienneté nécessaire à l'attribution de certains congés ou avantages.
Cette période est prise en compte pour la retraite.

Combien de temps dure la suspension de fonctions ?

Cas général
La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.
Si, à la fin de ce délai, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, la suspension prend automatiquement fin et vous êtes rétabli dans vos fonctions.
Vous pouvez reprendre votre poste.
Après avoir prononcé la suspension de fonctions, l'administration doit donc saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de la sanction qu'elle souhaite appliquer.
Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû vous rétablir dans votre poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire.
L'administration peut décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire.

Si vous êtes poursuivi pénalement

Vous êtes fonctionnaire
Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :
- Vous faites l'objet d'une information judiciaire
- Vous êtes convoqué devant le tribunal
- Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile
- Vous êtes mis en examen ou est placé sous contrôle judiciaire
La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.
Si, à la fin de ce délai, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, il y a 3 possibilités :
- Soit vous êtes rétabli dans vos fonctions si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service ne s'y opposent pas
- Soit vous êtes affecté provisoirement, par décision motivée et sous réserve des nécessités de service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel vous êtes éventuellement soumis
- Soit vous êtes détaché d'office, provisoirement, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel vous êtes éventuellement soumis
Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin dans l'une des circonstances suivantes :
- L'administration prend une décision définitive de sanction ou non à votre égard
- L'évolution des poursuites pénales rend impossible la prolongation de cette affectation ou de ce détachement provisoire
Les mesures prises par l'administration employeur à votre égard sont communiquées au juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et au procureur de la République.
Elles sont également communiquées à la CAP dont relève votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Si vous ne pouvez ni être rétabli dans vos fonctions, ni affecté ou détaché sur un autre emploi, l'administration peut réduire votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération) au maximum de moitié.
Le supplément familial de traitement (SFT) continue en revanche de vous être versé en intégralité (si vous percevez cet élément de rémunération).
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous êtes rétabli dans vos fonctions.

À noter
si vous êtes incarcéré ou dans l'impossibilité d'exercer toute fonction en raison d'un contrôle judiciaire, il n'est pas nécessaire pour l'administration de vous suspendre de vos fonctions. Elle peut interrompre le versement de votre rémunération pour absence de service fait.

Vous êtes contractuel
Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :
- Vous faites l'objet d'une information judiciaire
- Vous êtes convoqué devant le tribunal
- Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile
- Vous êtes mis en examen ou est placé sous contrôle judiciaire
Si vous faites l'objet de poursuites pénales, la suspension de fonctions peut être maintenue au-delà de 4 mois jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu.
Passé 4 mois, l'administration peut vous appliquer une retenue d'au maximum 50 % sur votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération).
Le supplément familial de traitement (SFT) continue en revanche de vous être versé en intégralité.
Le juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République en sont informés.
La CCP dont vous relevez également.
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous êtes rétabli dans vos fonctions.

À noter
si vous êtes incarcéré ou dans l'impossibilité d'exercer toute fonction en raison d'un contrôle judiciaire, il n'est pas nécessaire pour l'administration de vous suspendre de vos fonctions. Elle peut interrompre le versement de votre rémunération pour absence de service fait.

Code de la fonction publique : articles L531-1 à L531-5

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 43

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 36A

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH : article 39-1
Article 39-1

À titre conservatoire
Mesure d'urgence prise par précaution

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Révocation
Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l'agent se présente en état d'ébriété dans son service)

Nécessités de service
Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

CAP
Commission administrative paritaire

CCP
Commission consultative paritaire
Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ?