Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé, Ressources humaines
En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
modified 2023-05-01
Fiche pratique
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F13898
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Chômage partiel (activité partielle)
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)

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Chômage

Chômage partiel (activité partielle)
Démarches de l'employeur
Rémunération du salarié
En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.

À qui s'applique le chômage partiel ?
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
- À temps plein ou à temps partiel
- En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
- Voyageur, représentant et placier (VRP)
- Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
- Rémunéré au cachet
- Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
- En CDI dans le cadre du portage salarial
- Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
- Travailleur à domicile payé à la tâche
- Journaliste rémunéré à la pige

Salariés exclus
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
- Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
- Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Quelles sont les heures indemnisées ?

Cas général
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

Durée de travail supérieure à 35 heures

Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait)

Contrat de travail conclu avant le 24 avril 2020
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).

À savoir
la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.

Contrat de travail conclu à partir du 24 avril 2020
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

À savoir
la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.

Durée prévue par un accord collectif

Accord collectif conclu avant le 24 avril 2020
Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.
Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.

Accord collectif conclu à partir du 24 avril 2020
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée collective de travail.

Quelle est la rémunération versée au salarié ?

Cas général
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,12 €, ni être supérieure à un plafond de 31,10 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

Personnes vulnérables du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,12 € , ni être supérieure à un plafond de 36,29 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

À noter
les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Argent - Impôts - Consommation

Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle

Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle

Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes

Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
Contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020

Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables

Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
Ministère chargé du travail

Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel

Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Ministère du travail - Questions-réponses garde d'enfants et personnes vulnerables

Décret n°2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés vulnérables

Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)

Service Pajemploi - Foire aux questions Covid-19
Urssaf

Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Heure chômée
Heure non travaillée sur décision de l'employeur

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée

Smic
Salaire minimum interprofessionnel de croissance