Faire opposition à un jugement civil
Direction de l'information légale et administrative
Justice
L'opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-12-22
Fiche pratique
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F1386
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149678/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135895/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411058/
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Procédures judiciaires

Contestation d'un jugement
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Faire opposition à un jugement civil
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Saisir la Cour de cassation
L'opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Dans quels cas l'opposition est-elle possible ?

Qui peut faire opposition ?
Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.
Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :
- La convocation à l'audience adressée par le greffe du tribunal ne vous a pas été remise (par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal sans avoir été réclamée)
- L'assignation en justice ne vous a pas été remise en personne ou à une personne présente à votre domicile

À savoir
la tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, parce qu'elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Pour quel type de décision ?
Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort. L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.
Décision par défaut
Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.
Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent...).
Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputé contradictoire, l'opposition n'est pas possible.
Décision rendue en dernier ressort
Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle rendue en dernier ressort. Quand une décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible.
Quand la décision est rendue en premier ressort, l'opposition n'est pas possible.
Décisions non concernées
L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.
Il s'agit notamment des décisions suivantes :
- Arrêt de la Cour de cassation
- Jugement du pôle social (affaires de sécurité sociale et incapacité)
- Ordonnance du juge de la mise en état
- Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
- Décision en matière de saisie immobilière

Comment faire opposition ?
Si vous faites opposition, c'est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi.
La façon dont vous devez effectuer votre opposition dépend de la manière dont votre adversaire a saisi le tribunal lors du premier procès. La façon dont le tribunal a été saisi est indiquée dans la décision déjà rendue.

Procédure introduite devant le tribunal par un commissaire de justice (ex-huissier)
Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, vous devez saisir le tribunal par un acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat est obligatoire, votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse sans passer par un commissaire de justice.

Procédure sans avocat obligatoire
Quand votre adversaire a saisi le tribunal par assignation, vous devez faire opposition par citation.
Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
huissier_justice
Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette démarche.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux
Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

À savoir
vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande interrompt le délai. Un nouveau délai pour faire opposition démarre à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Procédure avec avocat obligatoire
Votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui retourne immédiatement un exemplaire qu'il date et qu'il signe.
Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire.

Procédure introduite devant le tribunal par requête
Vous devez faire opposition par une requête à adresser au tribunal qui a rendu la décision.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant en précisant dans l'objet de la demande que vous faites opposition :

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
L'opposition peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants :
- Identité des parties
- Objet de la demande (faire opposition)
- Exposé des motifs de l'opposition
- Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires)
L'opposition doit être datée et signée.
Elle peut être déposée au greffe du tribunal ou être transmise par courrier.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Pour les décisions rendues par la cour d'appel, vous devez faire opposition par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision.

Cour d'appel
cour_appel
Ministère chargé de la justice
Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.

Quels sont les délais pour faire opposition ?
Le délai pour faire opposition court à compter de la notification qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.

Jugement

Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropole
Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaine
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

Vous résidez à l'étranger
Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

Ordonnance de référé

Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropole
Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaine
Le délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

Vous résidez à l'étranger
Le délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

Attention
si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient définitive et peut être exécutée.

Quels sont les effets de l'opposition ?

Exécution de la décision initiale
Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.
Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice concernée par l'opposition.

À savoir
vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution.

Affaire rejugée
L'affaire est entièrement rejugée.
Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.
Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il juge uniquement les demandes initiales.
Une nouvelle décision est rendue.

Voie de recours
Vous pouvez contester la nouvelle décision.
Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.
Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.

Exécution d'une décision du juge civil

Justice

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Justice

Contester un jugement : recours en cassation

Justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code de procédure civile : articles 571 à 578
Procédure d'opposition

Code de procédure civile : articles 538 à 541
Délai commun (article 538)

Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Délais applicables (délais augmentés)

Code de procédure civile : article 673
Notification directe à avocat

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Tierce opposition
Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès

Appel
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Mise en état
Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.

Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Citation
Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise

Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?