Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Selon le motif de votre recrutement et vos éventuels emplois antérieurs dans la fonction publique, vous pouvez être recruté soit en CDD renouvelable en CDI, soit directement en CDI.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-13
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F13852
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421860/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421880/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421900/, https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2017/C_20170405_0001.pdf
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Carrière dans la fonction publique
Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?

Travail - Formation
Contrats et carrière

Carrière dans la fonction publique

Déroulement de carrière
Stage et titularisation
Avancements d'échelon et de grade
Promotion interne
Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation
Conditions d'emploi d'un agent contractuel

Évaluation professionnelle
Dans la fonction publique d'État (FPE)
Dans la fonction publique territoriale (FPT)
Dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Selon le motif de votre recrutement et vos éventuels emplois antérieurs dans la fonction publique, vous pouvez être recruté soit en CDD renouvelable en CDI, soit directement en CDI.

Fonction publique d'État (FPE)

Dans quels cas votre CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
Si vous êtes recruté pour la 1 re fois en CDD sur l'un des emplois suivants ou pour occuper l'une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est 3 ans maximum :
- Emplois de certains établissements publics de l’État
- Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
- Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
- Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
- Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
- Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.
Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.
Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur l'un de ces emplois ou pour occuper l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.
Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.
Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CCD jusqu'à sa date de fin prévue.
La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur les emplois ou les fonctions suivantes :
- Emplois de certains établissements publics de l'État
- Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
- Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
- Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
- Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
- Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
- Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
- Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
- Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

Rappel
le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.

Dans quels cas pouvez-vous être recruté directement en CDI ?
Vous pouvez être recruté directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs sur l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes :
- Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
- Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
- Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
- Emplois de certains établissements publics de l’État
- Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
- Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

Vous êtes en CDI et changez d'employeur
Si vous êtes recruté par une administration d'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
- Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :
  - Exercer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
  - Exercer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
  - Occuper un emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
  - Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
  - Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

Territoriale (FPT)

Dans quels cas votre CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
Si vous êtes recruté pour la 1 re fois en CDD sur l'un des emplois suivants ou pour l'un des motifs suivants, la durée de votre CDD est 3 ans maximum :
- Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
- Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
- Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
- Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1 er renouvellement du conseil municipal
- Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.
Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.
Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur l'un de ces emplois ou pour l'un de ces motifs est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.
Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre collectivité employeur et vous pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat à durée indéterminée.
Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CCD jusqu'à sa date de fin prévue.
La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur les emplois ou pour les motifs suivants :
- Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
- Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
- Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
- Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1 er renouvellement du conseil municipal
- Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
- Assurer le remplacement momentané (y compris dans le cadre d’une mise à disposition par un centre de gestion) d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en détachement de courte durée ou pour stage ou préparation à un concours ou en disponibilité de courte durée, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, de formation professionnelle, parental ou de présence parentale, etc.)
- Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (y compris dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion)
- Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (y compris dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion)
Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

Rappel
le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service

Vous êtes en CDI et changez d'emploi ou d'employeur
Si votre collectivité ou votre établissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous êtes déjà en CDI dans cette collectivité ou cet établissement, vous gardez le bénéfice de votre CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
- Vous allez occuper l'un des emplois suivants ou votre nouveau contrat est fondé sur l'un des motifs suivants :
  - Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
  - Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
  - Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
  - Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
  - Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1 er renouvellement du conseil municipal
  - Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
De même, si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement public territorial alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez aussi être recruté en CDI si ces 2 mêmes conditions sont remplies.

Hospitalière (FPH)

Dans quels cas votre CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
Si vous êtes recruté pour la 1 re fois en CDD pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum :
- Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
- Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
- Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.
Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.
Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures 30 ou pour exercer l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.
Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.
Votre établissement employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI. Si
vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CCD jusqu'à sa date de fin prévue.
La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures 30 ou sur l'une des fonctions suivantes :
- Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
- Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
- Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
- Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
- Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
- Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

Rappel
le renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.

Dans quels cas pouvez-vous être recruté directement en CDI ?
Vous pouvez être recruté directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes :
- Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
- Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
- Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées

Vous êtes en CDI et changez d'employeur
Si vous êtes recruté par un établissement hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
- Vous êtes recruté pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes ;
  - Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
  - Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
  - Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées

Code de la fonction publique : articles L332-1 à L332-5

Code de la fonction publique : articles L332-8 à L332-12

Code de la fonction publique : articles L332-15 à L332-18

Circulaire du 5 avril 2017 relative aux dérogations au principe général de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires dans les établissements publics administratifs de l'État

Établissements publics de l'État pouvant recruter des contractuels en CDI
Legifrance

Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ?
Vie-publique.fr

Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

CDD
Contrat à durée déterminée

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée
Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?