Télétravail dans le secteur privé
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le télétravail permet au salarié de travailler en dehors de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC)
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-04
Fiche pratique
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F13851
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025558058/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=CCO_20050049_0049_0018.pdf&isForGlobalBocc=false, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210005_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false
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Hygiène, sécurité et conditions de travail
Le télétravail est une activité professionnelle effectuée en tout ou partie hors des locaux de l'entreprise à la demande du salarié ou de l'employeur. Le salarié en télétravail bénéficie de garanties particulières.

De quoi s'agit-il ?
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux.
Le télétravail permet au salarié de travailler en dehors de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC).
Le télétravail permet ou impose au salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur.
Le salarié peut donc travailler :
- À son domicile
- Dans un télécentre, bureau partagé
- Tout autre lieu pour les salariés effectuant de nombreux déplacements
Il existe 2 formes de télétravail :
- Télétravail régulier qui permet d'avoir une régularité dans l'emploi du temps (1 à 2 jours par semaine par exemple). Ce dispositif est précisé dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur après avis du CSE s'il existe.
- Télétravail occasionnel (quelques jours ou semaines par an par exemple)

À savoir
l'employeur peut imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie de Covid-19, par exemple).

Comment le mettre en place ?
Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou d'une charte élaborée par l'employeur.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur et le salarié peuvent convenir de recourir au télétravail.

Accord collectif ou charte
L'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur doit préciser les éléments suivants :
- Conditions de passage en télétravail (en cas d'épisode de pollution par exemple)
- Mode d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
- Mode de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
- Détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
- Mode d'accès des travailleurs handicapés au télétravail
- Mode d'accès des salariées enceintes au télétravail

Accord entre l'employeur et le salarié
L'employeur et le salarié peuvent, à tout moment, convenir de recourir au télétravail.
Ils formalisent leur accord par tout moyen.

À savoir
en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure. Ces mesures peuvent être prises pour permettre la continuité de l'activité et garantir la protection des travailleurs. L'employeur doit informer le CSE de sa décision, sans délai et ensuite le consulter dès que possible.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Consultation du comité social et économique (CSE)
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE doit être consulté.

Refus de télétravail
L'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d'en bénéficier (dans les conditions prévues par accord collectif ou par charte, s'ils existent) doit motiver sa réponse.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur n'a pas l'obligation de motiver son refus. Un accord collectif peut toutefois prévoir cette obligation.

Matériel de travail
L'accord collectif ou la charte peut prévoir l'obligation, pour l'employeur, de fournir les outils et matériels nécessaires au télétravail.
En l'absence d'accord collectif ou charte, le salarié peut utiliser son matériel personnel.
L'employeur informe le salarié de toute restriction d'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique.
L'information doit prévenir l'utilisateur des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.

Protection des données
L'employeur a une obligation de protection des données utilisées et traitées par ses salariés, y compris le télétravailleur.
Cette obligation s'applique que le télétravailleur utilise le matériel de l'employeur ou son propre matériel.

Entretien annuel
L'employeur doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.

Quels sont les droits et obligations du télétravailleur ?

Droits généraux
Le télétravailleur est un salarié de l'entreprise.
Il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés :
- Accès à la formation
- Respect de la vie privée
- Santé et sécurité au travail
- Accès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances par exemple)

Arrêt du télétravail
L'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, convenir de mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise.
Des conditions particulières de retour à une exécution du contrat sans télétravail peuvent être prévus par l'accord collectif ou la charte applicable dans l'entreprise.
Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles.
Son employeur doit porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.

Refus de télétravail
Le refus pour le salarié d'accepter de passer en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

Accident du travail
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

Qui prend en charge des frais liés au télétravail ?

Frais liés au télétravail
L'employeur doit prendre en charge les frais engagés par un salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
À ce titre, il prend donc en charge les frais occasionnés par l'exercice du télétravail.
Cette prise en charge peut s'effectuer sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié et justifiées (factures à l'appui). Elle peut également s'effectuer par le versement d'une indemnité forfaitaire.

Frais de transport domicile-lieu de travail
L'employeur prend en charge 50 % du prix des titres d'abonnements du salarié en télétravail pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Il s'agit des services de transports publics tels que :
- Métro
- Bus
- Tramway
- Train
- Location de vélo
Lorsque le télétravail ne s'effectue que sur 1 ou 2 jours par semaine, la prise en charge par l'employeur est identique à celle d'un salarié qui est en permanence dans l'entreprise. Le montant de l'abonnement n'est pas modifié.

Où trouver de l'aide ?

Salarié

Covid-19 : numéro vert pour les télétravailleurs en difficulté

Employeur

Télétravail en TPE-PME : un appui-conseil gratuit pour déployer le travail

Travailleur à domicile

Travail - Formation

Dans le secteur public

Travail - Formation

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
direccte_ut

Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11
Télétravail

Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005

Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020

Le télétravail : ce qu'il faut savoir
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Frais engagés par le salarié en situation de télétravail
Ministère chargé de la santé

Télécentre
Local de bureaux équipés de matériels informatiques et mis à disposition des télétravailleurs de différentes entreprises ou administrations

Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

CSE
Comité social et économique
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?