Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F1383
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Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

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Enfant

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Adoption de l'enfant de son époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Adoption d'un majeur
Adoption par une personne seule
Adoption par un couple
Adoption de l'enfant de son époux, partenaire ou concubin
Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.
Adoption : étapes de la demande d'agrément
Site adoption.gouv.fr
Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention
Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément

De quoi s'agit-il ?
La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.

Qui est concerné ?
Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

À noter
l'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter.
La délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

Demande d'agrément
Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département.
Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Services du département
cg

Retour et confirmation de la demande

Informations du demandeur
Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les éléments suivants :
- Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption
- Procédures administratives et judiciaires
- Principes en matière d'adoption internationale
- Nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation
Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.

Confirmation de la demande et constitution du dossier
Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE.
Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.
Vous devez également fournir les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille
- Bulletin n°3 du casier judiciaire
- Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption
- Tout document attestant de vos ressources
- Questionnaire remis complété

Services du département
cg

Traitement de la demande
Votre projet d'adoption fait l'objet d'une évaluation sociale et psychologique.
Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).
Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.
L'agrément est examiné et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.

Décision d'agrément
La décision est prise par l'ASE après consultation de la commission d'agrément.
Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.
Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple.

Services du département
cg

Durée de validité de l'agrément
L'agrément est accordé pour 5 ans.
Chaque année, vous devez confirmer à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption. Vous devez joindre une déclaration sur l'honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.

Correspondants locaux des conseils départementaux

À noter
en cas de modification des conditions d'accueil (notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil. L'agrément peut être retiré.

En cas de refus d'agrément
Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption doit être motivé.
Vous pouvez faire un recours gracieux avant de saisir le juge.
Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.

Services du département
cg
Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base d'un recours pour excès de pouvoir.

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État
Ce recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.

À savoir
le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.

Adoption

Famille - Scolarité

Correspondants locaux des conseils départementaux

Correspondants locaux des conseils départementaux

Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption

Code civil : article 353
Agrément

Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption

Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption

Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption

Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption

Code civil : articles 370-2 à 370-5
Caractère international de l'adoption ( article 370-2-1 code civil)

Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
Durée et validité de l'agrément (articles L225-2, L225-6), droits de l'adoptant durant l'instruction de sa demande d'agrément (L225-3), refus et nouvelle demande d'agrément (articles L225-4 et L225-5)

Code de l'action sociale et des familles : articles L 225-15 à L 225-18
Agrément obligatoire

Code de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8
Procédure de demande d'agrément

Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai pour le recours administratif

Demande de l'agrément pour adopter un enfant à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Adoption.gouv.fr
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)

Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Comment adopter un enfant à l'étranger ?
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?