Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
La procédure de "référé" permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2022-12-23
Question-réponse
text/xml
F1378
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410268/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165205/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039726277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597287/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597284/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149700/#LEGISCTA000039623753
Fr
isPartOf N269
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Justice
Affaire civile
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Justice
Procédures judiciaires

Affaire civile

Alternatives à un procès civil
Accord à l'amiable
Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil
Saisir le tribunal judiciaire
Saisir le juge des contentieux de la protection
Saisir le tribunal de proximité
Saisir le juge de l'exécution

Déroulement d'une affaire
Devant le tribunal de proximité
Devant le tribunal judiciaire
Devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal
Injonction de faire
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Exécution d'une décision du juge civil
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Qu'est-ce qu'un référé ?
Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.
Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.
Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond , peut avoir lieu plus tard.
Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'ordonnance de référé peuvent être revues lors du procès au fond.

À savoir
il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.
Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle référé d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

Que peut-on demander lors d'un référé ?
En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :
- Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
- Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
- Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
- Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (avance...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat, par exemple).

Quel est le tribunal compétent pour un référé ?

Cas général
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Conflit du travail
Vous devez saisir le président du conseil de prud'hommes pour un litige en droit du travail.

Conseil de prud'hommes
prudhommes

Litige entre commerçants
Vous devez saisir le président du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice

Comment se déroule la procédure de référé ?

Saisir le tribunal
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation.
Cette assignation doit être délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
huissier_justice
La représentation par un avocat n'est toutefois pas obligatoire dans les litiges suivants :
- Autorité parentale
- Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
- Expulsion
- Bail d'habitation
- Crédit à la consommation
- Litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €
Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à 10 000 €, vous devez faire appel à un avocat.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.d.

À savoir
pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête.

Décision du tribunal
Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.
La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Peut-on faire un recours d'une décision rendue en référé ?
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours francs après la notification ou la signification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
Si la décision a été rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.
Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

Quel est le coût d'un référé ?
La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite.
Vous devez payer le commissaire de justice, qui délivre l'assignation, et les honoraires de l'avocat.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice

Litige avec l'administration : référé-suspension

Papiers - Citoyenneté - Élections

Référé conservatoire

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé provision

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé liberté

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé constat

Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

Papiers - Citoyenneté - Élections

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code de procédure civile : article 145
Mesure d'instruction

Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé

Code de procédure civile : article 761
Constitution avocat

Code de procédure civile : article 834
Mesures en cas de litige

Code de procédure civile : article 835
Mesures urgentes

Code de procédure civile : articles 834 à 838
ordonnances de référé

Débat contradictoire
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Provision
Somme versée en avance en attendant le règlement global
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?