Durée d'assurance retraite du fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Elle comprend aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-02-14
Fiche pratique
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F13736
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070302/LEGISCTA000006148890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070302/LEGISCTA000006148892/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362896/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/
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Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Durée d'assurance retraite du fonctionnaire

Travail - Formation
Retraite

Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Avant la retraite
Rachat des années d'études

Âge de départ à la retraite
À partir de quel âge pouvez-vous partir à la retraite ?

Retraites anticipées
Carrière longue
Handicap
Parent d'un enfant handicapé
Amiante

Retraite à taux plein
Pension de retraite à taux plein

Retraite de base
Calcul de la retraite
Durée d'assurance retraite
Majoration de la pension
Décote
Minimum garanti
Cumul emploi - retraite de base

Retraite complémentaire
Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)
Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)
Retraite de base

Réforme des retraites
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1 er septembre 2023.
Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Elle comprend aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.
Vidéo - Ma carrière et mes droits retraite en un coup d'oeil

Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est un des éléments pris en compte pour calculer le montant de votre retraite.
En fonction de votre année de naissance, vous devez avoir un nombre précis de trimestres d'assurance pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1960 , vous devez avoir 167 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous partez en retraite sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une décote.
Donc, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote (c'est-à-dire sans réduction).
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même avoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite à l'âge d'annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique).
L'âge d'annulation de la décote dépend de votre année de naissance :

Âge d'annulation de la décote pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire selon l'année de naissance
Année de naissance
Âge d'annulation de la décote
1955
66 ans 3 mois
1956
66 ans 6 mois
1957
66 ans 9 mois
À partir de 1958
67 ans
Par exemple, si vous êtes né en 1957, vous avez droit à une retraite à taux plein (sans réduction), quel que soit votre nombre de trimestres, si vous partez en retraite à 66 ans et 9 mois.

À savoir
si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Quelles sont les périodes prises en compte dans la durée d'assurance ?

Périodes travaillées
Les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension retraite sont tout d'abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :
- Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)
- Services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire
- Services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique
- Services accomplis comme contractuel ayant été validés comme des services de fonctionnaire
- Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
- Services militaires
- Pour les instituteurs, temps passé à l'école normale à partir de l'âge de 18 ans
Les périodes accomplies à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet sont prises en compte comme s'il s'agissait de périodes accomplies à temps plein.
Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d'assurance retraite (et non pas pour 6 mois).

Rappel
si vous êtes fonctionnaire d’État, vous relevez du SRE et si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous cotisez à la CNRACL.

Périodes non travaillées
Certaines périodes non travaillées pour élever un enfant né ou adopté à partir de 2004 sont prises en compte dans la durée d'assurance.
Il s'agit des périodes suivantes :
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale prise en compte pour l'assurance retraite en fonction du cas d'interruption d'activité
Cas d'interruption d'activité
Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte
Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans)
12 trimestres (3 ans)
Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans
4 trimestres (1 an)
Congé de présence parentale
6 trimestres (1 an 6 mois)
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Naissance ou adoption d'un enfant unique : 12 trimestres (3 ans)
Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans)
Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans)

Trimestres d'assurance supplémentaires

Vous avez accouché après 2003 et après votre recrutement dans la fonction publique
Il vous est attribué 2 trimestres d'assurance supplémentaire par enfant si vous bénéficiez déjà pour cet enfant d'au moins 2 trimestres d'assurance au titre d'un temps partiel de droit ou d'un congé parental ou de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Vous élevez à votre domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
Il vous est attribué 1 trimestre supplémentaire d'assurance retraite par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres maximum.

Années d'études supérieures
Si vous avez fait des études dans le supérieur, vous pouvez, sous certaines conditions, les faire valider pour votre durée d'assurance retraite.

Comment connaître ma durée d'assurance retraite ?
Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Info retraite - Corriger ma carrière
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

Pour les agents contractuels de la fonction publique

Travail - Formation

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Périodes d'assurance

Code des pensions civiles et militaire des retraites : articles L9 à L10
Périodes d'inactivité prises en compte

Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9
Périodes d'inactivité prises en compte

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 8 à 12

Info retraite - Corriger ma carrière
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Collectivités d'outre-mer (Com)
Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

SRE
Service des retraites de l'État

CNRACL
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?