Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Où faut-il s'inscrire pour pouvoir voter, après avoir déménagé ? Si vous restez vivre en France, vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouvelle commune, ou déclarer votre nouvelle adresse dans la même commune à votre mairie. Si vous revenez vivre en France, vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Si vous partez vivre à l'étranger, vous devez choisir entre rester inscrit sur la liste de votre mairie ou vous inscrire sur la liste consulaire de votre pays d'accueil.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
modified 2023-03-20
Fiche pratique
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F1372
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000006164051/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000006164053/, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908232, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101
Fr
isPartOf N47
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Fiche pratique
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Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement

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Citoyenneté

Élections

Inscription sur les listes électorales
Inscription d'office à 18 ans
Nouvelle inscription
En cas de déménagement
Inscription d'un citoyen européen
Inscription d'une personne devenue française

Opérations de vote
Papiers d'identité pour voter
Carte électorale
Déroulement du scrutin
Vote par procuration
Vote d'un Français de l'étranger

Élections et référendums
Présidentielle
Législatives
Européennes
Municipales
Départementales - Régionales
Referendum
Inscription sur les listes électorales
Où faut-il s'inscrire pour pouvoir voter, après avoir déménagé ? Si vous restez vivre en France, vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouvelle commune, ou déclarer votre nouvelle adresse dans la même commune à votre mairie. Si vous revenez vivre en France, vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Si vous partez vivre à l'étranger, vous devez choisir entre rester inscrit sur la liste de votre mairie ou vous inscrire sur la liste consulaire de votre pays d'accueil.

Attention
Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Union européenne (autre que la France), vous devez faire une demande d'inscription spécifique.

Déménagement en France

Dans une nouvelle commune
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune.
Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

En ligne

Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Sur place

Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Mairie
mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre justificatif d'identité
- Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Mairie
mairie

Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Mairie
mairie

Attention
Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

Changement d'adresse dans la même commune
Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.
Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne
Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Sur place (par vous-même ou par une autre personne)

Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif du nouveau domicile
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.

Mairie
mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif de nouveau domicile
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.

Mairie
mairie

Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
- Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile

Mairie
mairie

Départ pour l'étranger
Si vous déménagez pour aller vivre à l'étranger, vous pouvez voter depuis l'étranger lors des élections présidentielle, européennes, législatives, des conseillers des Français de l'étranger et les référendums. Pour cela, vous devez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Cette inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.

À savoir
vous pouvez préférer conserver votre inscription sur la liste électorale d'une commune (ou vous y inscrire). Vous pourrez notamment voter par procuration, lors des élections présidentielle, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et les référendums.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur

S'inscrire pour voter depuis l'étranger

Rappel
vous pouvez voter depuis l'étranger pour les élections présidentielle, européennes, législatives, des conseillers des Français de l'étranger et les référendums. Mais pour cela, vous devez être inscrit sur une liste électorale consulaire.
Comment s'inscrire ?
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

En ligne (par le registre des Français établis hors de France)
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.
Vous devez utiliser ce téléservice :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Sur place (consulat, ambassade)
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire complété et signé

Ambassade ou consulat français à l'étranger
ambassade_france_etranger
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

À savoir
cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.

S'inscrire pour voter en France

Rappel
vous pouvez voter en France pour les élections présidentielles, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et référendum. Mais pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Dans quelle commune s'inscrire ?

Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune où est situé votre domicile
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune où vous êtes né
- Commune de votre dernier domicile
- Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

Vous n'êtes pas inscrit au registre
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune où est situé votre domicile
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
Comment s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez vous inscrire avant une date limite.

À savoir
cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.

Retour définitif en France
Si vous n'étiez pas inscrit sur la liste électorale d'une commune lorsque vous résidiez à l'étranger, alors vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune de votre domicile
- Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

En ligne

Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Sur place

Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Mairie
mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre justificatif d'identité
- Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

Mairie
mairie

Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Mairie
mairie

Attention
Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

À noter
si vous êtes encore inscrit au registre des Français établis hors de France, vous devez signaler votre départ au consulat ou ambassade et demander à être radié du registre.

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Papiers - Citoyenneté - Élections

Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France

Étranger - Europe

Vote d'un Français installé à l'étranger

Papiers - Citoyenneté - Élections

Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale

Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription

Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence

Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur

Demande d'inscription sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Registre des Français établis hors de France - Actualisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Registre des Français établis hors de France - Radiation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem

Parents jusqu'au 4e degré
Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale
Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Quel justificatif de domicile doit-on produire ?
S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?