Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Il existe 2 formes de chèque emploi-service universel (Cesu) : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
modified 2022-07-06
Question-réponse
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F13607
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189478/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033812390
Fr
isPartOf N19602
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Travail - Formation
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

Travail - Formation
Particulier employeur

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Embauche directe ou recours à un organisme
Contrat de travail
Temps du travail
Congés
Rémunération
Licenciement
Démission
Le chèque emploi-service universel est :
- soit un titre emploi, qui permet notamment, de déclarer un salarié (Cesu déclaratif),
- soit un titre spécial de paiement, qui permet de payer en tout ou partie un salarié (Cesu préfinancé)
Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne.

Différences entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé
Objet
Cesu déclaratif
Cesu préfinancé (ou titre Cesu)
À quoi sert-il ?
Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne
Le Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié
Sous quelle forme ?
Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier
Titre de paiement qui se présente sous la forme d'un chèque nominatif et d'un montant défini
Pour quoi faire ?
Ménage, repassage, soutien scolaire...
Attention : pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d'une prise en charge de la Caf ou MSA.
Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titres Cesu (bricolage, soutien scolaire, garde d'enfants...)
Avantages
Permet de remplir vos obligations d'employeur, notamment :
- Déclaration des rémunérations à l'Urssaf
- Paiement des cotisations sociales
- Établissement des bulletins de salaire
- Rémunération d'un salarié employé directement ou d'une assistante maternelle agréée
- Règlement de la facture d'un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d'une structure de garde d'enfants (crèche, halte-garderie...)
Comment adhérer ?
Où se les procurer ?
- Par internet au Centre national du Cesu
- Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel - 63, rue de la Montat - 42 961 Saint-Étienne Cedex 9
Accordés par :
- les employeurs (publics ou privés),
- le comité social et économique (CSE),
- les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles...)
Comment payer vos prestations ou votre salarié ?
Chèque, virement bancaire, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif
Avec le titre de paiement qui vous a été accordé

Urssaf service Cesu
Pour s'informer
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel
Accès au formulaire de contact

Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9

Urssaf service Cesu
Pour s'informer
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel
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Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9

Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Utilisation du Cesu préfinancé, définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6)

Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations

Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Urssaf

Site des services à la personne
Ministère chargé des finances

Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Site du Cesu
Urssaf

Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Cesu
Chèque emploi service universel

Caf
Caisse d'allocations familiales

MSA
Mutualité sociale agricole
Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?
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Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
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