Rescrit fiscal
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-09-29
Fiche pratique
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F13551
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163093/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163136/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11449-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1243-PGP.html
Fr
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Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux.

Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?
Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :
- Interprétation d’un texte fiscal
- Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.
Les sujets suivants sont notamment concernés :
- Impôt sur le revenu
- Impôts locaux
- Droits de donation/succession
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

À noter
si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.

Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?
Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts. Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

Attention
si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.

Comment demander un rescrit fiscal ?

Dans quel délai faire la demande ?
Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :
- Avant la date de paiement de l'impôt concerné
- Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez

Comment faire la demande ?
Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :
- Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
- Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
- Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
- Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)
Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des Impôts.

Modèle de demande de rescrit
Direction générale des finances publiques

A qui adresser la demande ?
Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances
Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. Par exemple, par courrier RAR.

Quel est le délai de réponse ?
L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

Que faire en cas de désaccord avec la réponse des services fiscaux ?
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Vous devez formuler cette nouvelle demande dans les conditions suivantes :
- Mêmes règles que pour votre demande initiale (contenu et envoi)
- Aucun élément nouveau
Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1 re demande
Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.
Vous pouvez demander à être entendu.
L'administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.

À noter
si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.

Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?
Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.

Quelles sont les conditions à respecter ?
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
- Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
- Vous êtes de bonne foi
- Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position

Quand la garantie cesse-t-elle ?
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
- Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
- La législation applicable à votre situation a évolué
- L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée

À savoir
si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Argent - Impôts - Consommation

Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
Conséquences et limites des procédures de rectification

Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
Conséquences et limites des procédures de rectification

Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits

Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
Ministère chargé des finances

Modèle de demande de rescrit
Direction générale des finances publiques

Je demande un rescrit
Ministère chargé des finances

Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts
Ministère chargé des finances

RAR
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