Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Vous êtes salarié et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-31
Fiche pratique
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F13516
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Accueil particuliers
Travail - Formation
Formation des salariés du secteur privé
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Travail - Formation
Formation

Formation des salariés du secteur privé

Dispositifs d'accès à la formation
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Compte personnel de formation (CPF)
Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Congés et absence pour formation
Bilan de compétence
Projet de transition professionnelle (PTP)
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Congé de formation d'un salarié membre du CSE
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Dispositifs d'accès à la formation
Vous êtes salarié et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.

En quoi consiste la Pro-A ?
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.
Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
La Pro-A repose sur :
- des cours théoriques
- et des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.

Quelles formations suivre dans le cadre de la Pro-A ?
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
- Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)Répertoire national des certifications professionnelles
- Certificat de qualification professionnelle (CQP)
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :

Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
Enfin, la Pro-A peut aboutir à l'obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.

Quels sont les bénéficiaires de la Pro-A ?

Contrat de travail
La Pro-A s'adresse à un salarié :
- En contrat de travail à durée indéterminée (CDI),
- Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD),
- En contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

À noter
la Pro-A concerne également les salariés placés en position d'activité partielle.

Qualification
Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification équivalant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3).

Qui est à l'initiative de la demande de la Pro-A ?

Employeur
L'employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l'entreprise.

Salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Quelle est la durée de la Pro-A ?
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.
Ainsi, en principe et sauf exceptions (exemples : VAE et Cléa), la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.

À savoir
la durée totale de formation est au minimum de 150 heures. Ce minimum ne s'applique pas dans le cadre de la VAE et de Cléa.

Quand se déroule cette formation ?
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit.

Quelle est la rémunération du salarié pendant la Pro-A ?

Pendant le temps de travail
Les formations effectuées donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Hors temps de travail
La formation n'est pas rémunérée.

Quelle est la protection sociale du salarié pendant la Pro-A ?
Le salarié en formation continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, ...).

Le salarié bénéficie-t-il d'un tutorat pendant la Pro-A ?
Le salarié en Pro-A bénéficie de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.
Les missions du tuteur sont les suivantes :
- Accueillir, aider, informer et guider le salarié en reconversion ou promotion par alternance
- Organiser l'activité du salarié dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation

Quel est l'impact sur le contrat de travail d'un salarié en Pro-A ?
Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant signé par l'employeur et le salarié précisant la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par alternance.
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :

Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat)
Ministère chargé du travail

À noter
cet avenant au contrat de travail ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.

Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)

Travail - Formation

Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé

Travail - Formation

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
direccte_ut

Code du travail : articles L6324-1 à L6324-6
Conditions d'accès à la reconversion ou la promotion par alternance

Code du travail : articles D6324-1 et D6324-1-1
Objet et conditions d'ouverture

Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10
Déroulement de la reconversion ou la promotion par alternance

Code du travail : article D6324-2
Mise en place du tutorat

Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10
Tutorat

Code du travail : article R6321-4
Régimes applicables aux heures de formation

Code du travail : articles L. 6113-1 et suivants
Certifications professionnelles : principes généraux

Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat)
Ministère chargé du travail

Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)

Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A
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France compétences

Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A
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Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?