Déposer un dossier de surendettement
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-07-01
Fiche pratique
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F134
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223541/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223547/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032808558&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223591, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808600/#LEGISCTA000032808600, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019306207/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224308/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224284/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45165?origin=list
Fr
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https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Surendettement
Déposer un dossier de surendettement

Argent - Impôts - Consommation
Crédit et surendettement

Surendettement
Déposer un dossier de surendettement
Recevabilité du dossier de surendettement
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Plan conventionnel de redressement
Mesures imposées
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Cas général

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Être un particulier
Vous devez remplir ces 2 conditions :
- Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
- Être majeur ou mineur émancipé

À savoir
Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :
- Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
- Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
- Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :
- Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
- Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
- Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

À savoir
si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté
Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
- si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
- ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
- Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
- Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
- Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
- Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
- Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
- Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
- Amendes pénales

Être de "bonne foi"
Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Comment obtenir de l'aide pour remplir un dossier de surendettement ?
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Banque de France

Comment remplir le dossier de surendettement ?
Service Public (DILA)
Vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes et vous voulez faire un dossier de surendettement ?
Voici comment faire :
Vos dettes doivent :
- correspondre à des dépenses de la vie quotidienne (par exemple, facture, crédit, impôt)
- et avoir été faites de bonne foi. Vous ne devez pas avoir fait en sorte d'être insolvable
Attention, le dossier de surendettement est réservé aux particuliers
Votre dossier doit contenir :
- Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.fr
- Une lettre signée expliquant votre situation
- Des documents prouvant notamment votre identité, vos ressources
Votre dossier peut :
- être fait entièrement en ligne
- ou être envoyé par courrier
- ou être déposé à un guichet.
Attention, après l'envoi ou le dépôt de votre dossier de surendettement, vous devez continuer à payer vos dépenses et rembourser vos crédits.

Vous faites le dossier pour vous seul

En ligne
Il faut utiliser le téléservice suivant :

Déclaration de surendettement en ligne
Banque de France
Liste des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettement
Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne

Avec le formulaire à imprimer
Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13594 à imprimer et à remplir

Déclaration de surendettement
Ministère chargé de l'économie
Notice explicative de la déclaration de surendettement
Liste des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettement
Sous-chemises (pour le classement des justificatifs)
- Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
Il existe une liste des justificatifs à fournir.
- Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Lettre à joindre au dossier de surendettement
Institut national de la consommation (INC)
Vous devez ensuite :
- Soit envoyer votre dossier par courrier
- Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01

Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Commission de surendettement
commission_surendettement
Banque de France

Vous faites le dossier pour votre couple (marié, pacsé, concubin)
Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13594 à imprimer et à remplir

Déclaration de surendettement
Ministère chargé de l'économie
Notice explicative de la déclaration de surendettement
Liste des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettement
Sous-chemises (pour le classement des justificatifs)
- Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
Il existe une liste des justificatifs à fournir.
- Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Lettre à joindre au dossier de surendettement
Institut national de la consommation (INC)
Vous devez ensuite :
- Soit envoyer votre dossier par courrier
- Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01

Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Commission de surendettement
commission_surendettement
Banque de France

Que se passe-t-il après le dépôt (ou l'envoi) du dossier de surendettement ?
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l'attestation :
- Numéro attribué à votre dossier de surendettement
- Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
- Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

Suspension de certaines saisies
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

Rappel
après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.

Inscription au fichier des incidents de crédits
Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Être un particulier
Vous devez remplir ces 2 conditions :
- Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
- Être majeur ou mineur émancipé

À savoir
Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :
- Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
- Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
- Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :
- Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
- Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
- Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

À savoir
si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté
Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
- si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
- ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
- Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
- Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
- Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
- Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
- Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
- Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
- Amendes pénales

Être de "bonne foi"
Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Comment obtenir de l'aide pour remplir un dossier de surendettement ?
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Banque de France

Comment remplir le dossier de surendettement ?

Rappel
c'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Le dossier doit regrouper les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13594 à imprimer et à remplir

Déclaration de surendettement
Ministère chargé de l'économie
Notice explicative de la déclaration de surendettement
Liste des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettement
Sous-chemises (pour le classement des justificatifs)
- Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
Une liste des justificatifs est disponible.
- Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.

Lettre à joindre au dossier de surendettement
Institut national de la consommation (INC)

Comment déposer (ou envoyer) le dossier de surendettement ?

Envoi par courrier
Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01

Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Dépôt au guichet
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

Commission de surendettement
commission_surendettement
Banque de France

Que se passe-t-il après le dépôt (ou l'envoi) du dossier de surendettement ?
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l'attestation :
- Numéro attribué à votre dossier de surendettement
- Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
- Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

Suspension de certaines saisies
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

Rappel
après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.

Inscription au fichier des incidents de crédits
Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Mineur émancipé

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Être un particulier
Il faut remplir ces 2 conditions :
- Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
- Et ne pas exercer d' activité professionnelle indépendante, c'est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). En effet, ces professionnels relèvent d'une procédure spécifique. Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s'il renonce à ce statut avant l'examen de son dossier par la commission de surendettement.
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)
Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :
- déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
- ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
- ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous habitez en Alsace-Moselle
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté
Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
- si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
- ou dès que vous savez que vous n'allez plus pouvoir payer vos dépenses (exemple : facture) dans un avenir proche. Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
- Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
- Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
- Dettes résultant d'une caution donnée en faveur d'un particulier ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
D'autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières :
- Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
- Dettes alimentaire (pension alimentaire)
- Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
- Amendes pénales

Être de "bonne foi"
Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire :
- ne pas avoir organisé votre insolvabilité (exemple : avoir signé un ou plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser)
- et faire une déclaration de surendettement sincère.

Comment obtenir de l'aide pour remplir un dossier de surendettement ?
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Banque de France

Comment remplir un dossier de surendettement ?
Le dossier doit regrouper les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13594

Déclaration de surendettement
Ministère chargé de l'économie
Notice explicative de la déclaration de surendettement
Liste des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettement
Sous-chemises (pour le classement des justificatifs)
- Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
Une liste des justificatifs est disponible.
- Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.

Lettre à joindre au dossier de surendettement
Institut national de la consommation (INC)

Comment déposer (ou envoyer) le dossier de surendettement ?

Envoi par courrier
Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Surendettement : adresse postale de la Banque de France
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01

Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Dépôt au guichet
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

Commission de surendettement
commission_surendettement
Banque de France

Que se passe-t-il après le dépôt (ou l'envoi) du dossier de surendettement ?
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l'attestation :
- Numéro attribué à votre dossier de surendettement
- Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
- Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

Suspension de certaines saisies
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

Rappel
après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.

Inscription au fichier des incidents de crédits
Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Surendettement

Argent - Impôts - Consommation

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Argent - Impôts - Consommation

Recevabilité du dossier de surendettement

Argent - Impôts - Consommation

État d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Argent - Impôts - Consommation

Commission de surendettement
commission_surendettement
Banque de France

Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
Si vous êtes en Alsace-Moselle

Point conseil budget (PCB)
pcb
Banque de France

Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement
Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)
Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel
Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France.

Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées

Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan, ...

Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20
Compétence et saisine de la commission de surendettement

Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Code monétaire et financier : article L142-10
Compétence de la banque de France

Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
Inscription au FICP

Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement

Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Lettre à joindre au dossier de surendettement
Institut national de la consommation (INC)

Déclaration de surendettement en ligne
Banque de France
Liste des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettement
Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne

Déclaration de surendettement
Ministère chargé de l'économie
Notice explicative de la déclaration de surendettement
Liste des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettement
Sous-chemises (pour le classement des justificatifs)

Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Banque de France

Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France

Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
Banque de France

Questions-réponses sur le surendettement
Banque de France

Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social

Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
Ministère chargé de l'économie

Surendettement
Banque de France

Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)

Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France

Point conseil budget (PCB)
Ministère chargé de la santé

Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Caution locative
Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

CCAS
Centre communal d'action sociale

Caf
Caisse d'allocations familiales
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?