Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Le jeune au pair est non européen. Il est venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F13348
https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680072357, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016L0801, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000295958/, http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060121105.html, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033812390, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771906/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038175520&dateTexte=20190322, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038196382
Fr
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Fiche pratique
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Accueil particuliers
Travail - Formation
Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair

Travail - Formation
Particulier employeur

Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger
Salarié au pair
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Le jeune au pair est non européen. Il est venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

Jeune européen
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Il est hébergé par une famille d'accueil. En contrepartie il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

De quoi s'agit-il ?
Le stagiaire aide familial étranger est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, il accomplit des tâches courantes à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple).
Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre ses cours.

Qui peut être stagiaire aide familial ?
Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Être âgé de 17 à 30 ans
- Être européen
- Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers
Une convention doit être conclue avec une famille d'accueil.

Faut-il signer une convention ?
L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.

Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil
Ministère chargé de l'intérieur
Cette convention définit les points suivants :
- Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)
- Prestations dues
- Horaires de travail
- Conditions de rétribution
Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.

Quelle est la durée de la période d'accueil ?
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.

Quels sont les horaires de travail et les droits à congés ?
Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.
Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.
Il bénéficie d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

Le stagiaire aide familial est-il payé ?
Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre 307,50 € et 369,00 €.

Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations ?
Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
- Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1 er jour du trimestre civil considéré) par semaine (146,51 €
- Soit 56 fois le Smic horaire par mois (631,12 €

Faut-il faire une déclaration ?
La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire.

Déclaration d'embauche d'un emploi familial
Urssaf
La famille doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.

Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
S'il s'agit d'une 1 re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.

Que faut-il faire en cas de litige ?
En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Autre cas
Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France. Il est hébergé par une famille d'accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

De quoi s'agit-il ?
Le jeune au pair est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, il accomplit des tâches courantes à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple).
Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre des cours ou participer à des activités lui permettant d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

Qui peut être jeune au pair ?
Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Être âgé de 18 à 30 ans
- Être de nationalité étrangère hors Union européenne
- Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté
- Apporter la preuve qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, ou qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles
Une convention doit être conclue avec une famille d'accueil.

Faut-il signer une convention ?
L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.

Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil
Ministère chargé de l'intérieur
Cette convention définit les points suivants :
- Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)
- Activités et tâches effectuées par le jeune au pair
- Horaires de travail
- Conditions de rétribution
Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d'origine. Il devra l'adresser au consulat français à l'appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair.

Comment demander un visa ?
Le jeune au pair doit déposer sa demande de visa de long séjour (VLS) mention jeune au pair (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où il vit :

Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Ce visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) le dispense de demander une carte de séjour en préfecture dès son arrivée en France.
Dans les 3 mois suivant son arrivée en France, il devra valider son VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur

Quelle est la durée de la période d'accueil ?
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.

Quels sont les horaires de travail et les droits à congés ?
La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.
Le jeune au pair doit disposer du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix. Il doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine

Le jeune au pair est-il payé ?
Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle minimum de 320 € d'argent de poche.

Quelles sont les obligations de protection sociale et de cotisations ?
Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
- Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1 er jour du trimestre civil considéré) par semaine (146,51 €
- Soit 56 fois le Smic horaire par mois (631,12 €

Faut-il faire une déclaration ?
La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d'un formulaire.

Déclaration d'embauche d'un emploi familial
Urssaf
La famille d'accueil doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.

Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
S'il s'agit d'une 1 re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le jeune au pair n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.

Que faut-il faire en cas de litige ?
En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Étranger - Europe

Salarié au pair

Travail - Formation

Carte de séjour temporaire - Jeune au pair

Étranger - Europe

Accord européen du 24 novembre 1969 sur le placement au pair

Directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers pour : recherche, études, formation, volontariat et travail au pair

Arrêté ministériel du 22 octobre 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des stagiaires aides familiaux

Réponse ministérielle n°21105 du 18 mai 2006 relative à la situation des familles employant des étrangers au pair

Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (L133-5-6, 6°)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-22
Carte de séjour temporaire portant la mention jeune au pair

Décret n°2019-141 du 27 février 2019
Décret pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers

Arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair
arrêté portant création de la convention

Rechercher une agence agréée pour trouver un stagiaire aide familial étranger
Union française des agences au pair (Ufaap)

Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil
Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration d'embauche d'un emploi familial
Urssaf

Stagiaire aide familial étranger
Urssaf

Stagiaire aide familial étranger : taux de cotisations
Urssaf

Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem)
Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem)

Site des Urssaf
Urssaf

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Séjour régulier
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?