Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Les services à la personne sont les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers. Le particulier peut devenir employeur.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
modified 2022-09-30
Question-réponse
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F13244
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178244/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747429, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198702/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44550.pdf
Fr
isPartOf N19602
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Travail - Formation
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

Travail - Formation
Particulier employeur

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Embauche directe ou recours à un organisme
Contrat de travail
Temps du travail
Congés
Rémunération
Licenciement
Démission

Quelles sont les activités des services à la personne ?
Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :
- Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
- Coordination et délivrance des services

À savoir
certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.

Quelles sont les formalités pour embaucher un salarié ?
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire devenir employeur.
En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.).

Garde d'enfant à domicile
Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi.

Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Autres activités de services à la personne
Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l'employeur.

Quelles sont les formalités pour recourir à un organisme prestataire ou mandataire ?
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.
Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Travail - Formation

Assistante maternelle

Travail - Formation

Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne (article L7231-1)

Code du travail : article D7231-1
Liste des activités de service à la personne

Code de l'action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-2
Services d'aide et d'accompagnement à domicile

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne
Ministère chargé de l'économie

Urssaf Service Pajemploi en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Urssaf

Cesu en ligne
Urssaf

Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Site des services à la personne
Ministère chargé des finances

Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Site du Cesu
Urssaf

Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l'économie
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