Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F13220
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156167/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156805/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141555/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046794210, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.26.sante.pdf#page=171, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.6.sante.pdf
Fr
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Fiche pratique
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Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Allocations destinées aux familles
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

Famille - Scolarité
Enfant

Allocations destinées aux familles

Allocations versées à partir du 1er enfant
Prime à la naissance
Allocation de base (après la naissance)
Prime à l'adoption
Allocation de base (enfant adopté)
Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Allocations versées à partir du 2e enfant
À partir de 2 enfants : allocations familiales
À partir de 3 enfants : complément familial
À partir de 3 enfants : prime de déménagement

Enfant gardé par un tiers
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Enfant gardé par un parent
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation de soutien familial (ASF)
Parents séparés
Enfant non reconnu
Enfant orphelin
Enfant recueilli
Allocations versées à partir du 1er enfant
La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).

Qui est concerné ?

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption
Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.
Vous devez avoir eu recours :
- soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
- soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),
- soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Couple

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
(né ou à naitre)
Couple avec 2 revenus
Couple avec un seul revenu
1 enfant
43 665 €
33 040 €
2 enfants
50 273 €
39 648 €
3 enfants
58 203 €
47 578 €
Par enfant supplémentaire
7 930 €
7 930 €
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Parent isolé

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)
Plafond de ressources
1 enfant
43 665 €
2 enfants
50 273 €
3 enfants
58 203 €
Par enfant supplémentaire
7 930 €

Demande

Cas général (Caf)
La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.

L'enfant adopté est français

Vous êtes déjà allocataire
Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :
- Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
- Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État
Vous devez déclarer ce changement de situation.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)
- Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

Demande de prime à l'adoption (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

L'enfant adopté est européen (espace Schengen)

Vous êtes déjà allocataire
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
- Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
- Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)
- Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
- Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
Vous devez déclarer ce changement de situation.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
- Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
- Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
- Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
- Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.

Demande de prime à l'adoption (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

L'enfant adopté est étranger (autre pays)

Vous êtes déjà allocataire
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
- Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
- Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
Vous devez déclarer ce changement de situation.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
- Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
- Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
- Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

Demande de prime à l'adoption (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Régime agricole (MSA)
Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Montant
Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 2 038,85 €.

Versement
La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

Famille - Scolarité

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Prime à l'adoption : article L531-2

Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources

Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence

Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales

Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Demande de prestation
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Revenus nets catégoriels
Revenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)

Pays membres de l'espace Schengen
Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?