Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-01
Fiche pratique
text/xml
F13214
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743213/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156682/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006155863/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156694/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046794210, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.26.sante.pdf#page=171, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.6.sante.pdf
Fr
isPartOf N156
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Allocations destinées aux familles
Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Famille - Scolarité
Enfant

Allocations destinées aux familles

Allocations versées à partir du 1er enfant
Prime à la naissance
Allocation de base (après la naissance)
Prime à l'adoption
Allocation de base (enfant adopté)
Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Allocations versées à partir du 2e enfant
À partir de 2 enfants : allocations familiales
À partir de 3 enfants : complément familial
À partir de 3 enfants : prime de déménagement

Enfant gardé par un tiers
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Enfant gardé par un parent
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation de soutien familial (ASF)
Parents séparés
Enfant non reconnu
Enfant orphelin
Enfant recueilli
Allocations versées à partir du 2e enfant
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.

Qui peut bénéficier du complément familial ?

Conditions liées aux enfants
Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Plafonds de ressources suivant la situation
Plafond de ressources 2011 pour déterminer les droits au complément familial de l'année 2013
Enfants à charge
Couple avec 1 revenu
Couple avec 2 revenus
Parent isolé
3 enfants
39 822 €
48 714 €
48 714 €
4 enfants
46 459 €
55 351 €
55 351 €
Par enfant supplémentaire
6 637 €
6 637 €
6 637 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2021) à 5 594 €
Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

À noter
si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf.

Comment demander le complément familial ?
Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Quel est le montant du complément familial ?
Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.
Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé.

Couple

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles
Enfants à charge
Niveau de revenus
Montant
Couple avec 2 revenus
Couple avec 1 revenu
3 enfants
24 362 € ou moins
19 915 € ou moins
277,23 €
Entre 24 362 € et 48 714 €
Entre 19 915 € et 39 822 €
184,81 €
4 enfants
27 680 € ou moins
23 234 € ou moins
277,23 €
Entre 27 680 €et 55 351 €
Entre 23 234 € et 46 459 €
184,81 €

Parent isolé

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles
Enfants à charge
Ressources annuelles
Montant
3 enfants
Inférieures ou égales à 24 362 €
277,23 €
Supérieures à 24 362 € et inférieures ou égales à 48 714 €
184,81 €
4 enfants
Inférieures ou égales à 27 680 €
277,23 €
Supérieures à 27 680 € et inférieures ou égales à 55 351 €
184,81 €

Comment est versé le complément familial ?
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

MSA

Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Médaille de l'enfance et des familles

Papiers - Citoyenneté - Élections

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Conditions d'attribution

Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-4
Conditions de ressources

Code de la sécurité sociale : articles D522-1 et D522-2
Montant

Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales

Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé

Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Revenus nets catégoriels
Revenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Parent isolé
Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant

MSA
Mutualité sociale agricole