Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majorer) exceptionnellement le loyer en cours de bail.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-08-24
Fiche pratique
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F1311
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977449/
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Accueil particuliers
Logement
Location immobilière : loyer
Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

Logement
Location immobilière

Location immobilière : loyer

Fixation du loyer d'un logement privé
Montant du loyer (cas général)
À Paris
À Lille, Hellemmes et Lomme
Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse
À Lyon et Villeurbanne
Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022

Paiement et évolution
Paiement
Révision du loyer en cours de bail
Indice de référence des loyers (IRL)
Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail

Fixation du loyer d'un logement social
Montant du loyer
Supplément de loyer de solidarité (SLS)
Paiement et évolution

Loi sur le pouvoir d'achat : la révision des loyers plafonnée
Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'IRL.
Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en juillet 2023, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).
C'est ce qu'indique l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majorer) exceptionnellement le loyer en cours de bail.

Révision annuelle
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

Attention
- En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
- En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1 er juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.

Attention
les règles de révision du loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah sont spécifiques.

Règle de calcul
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL.
Pour réviser le montant du loyer, il faut connaître 3 informations :
- Le montant du loyer hors charge (L)
- Le nouvel indice de référence des loyers (N), correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier IRL connu lors de la signature du bail)
- Le précédent indice de référence des loyers (P), correspondant au même trimestre, mais valable pour l'année précédente
Le calcul à effectuer est le suivante : (L x N) / P = nouveau loyer
Il est possible d'utiliser ce calculateur :

Calculer la révision de son loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Délai
La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.

Contestation
En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.
Mise en demeure
Il est conseillé d'adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Conciliation
En cas de refus (ou d'absence de réponse) de la part du propriétaire, il est possible d'engager une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.

Conciliateur de justice
conciliateur_justice
Fédération des associations de conciliateurs de justice

Pour saisir la CDC
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

Commission départementale de conciliation
commission_conciliation

Pour saisir un conciliateur de justice

Conciliateur de justice
conciliateur_justice
Fédération des associations de conciliateurs de justice
Saisir le juge
En cas de litige sur une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.

Majoration exceptionnelle en cours de bail
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration effectués aux frais du propriétaire.
Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
- Soit par une clause présente dans le contrat de location
- Soit par avenant intégré au contrat de location en cours de bail
La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.
Mais ces règles ne s'appliquent pas :
- En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) après les travaux.
- Outre-mer, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1 er septembre 2024 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) après les travaux.

Attention
des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah.

Indice de référence des loyers (IRL)

Logement

Loyer d'un logement social

Logement

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Augmentation annuelle et exceptionnelle

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Augmentation non rétroactive

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Calculer la révision de son loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Révision annuelle des loyers
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement

Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives
Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives

Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

IRL
Indice de référence des loyers

DPE
Diagnostic de performance énergétique
Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?