Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Le décès de l'époux(se) ou ex-époux(se) assuré à la Sécurité sociale permet de percevoir une pension de réversion, sous certaines conditions.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F13104
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156098&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156618&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022373839&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=vig, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006193353&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585662, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006155828&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197994&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033076531, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2018_20_22082018.pdf, http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_32_26092017.pdf
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Pension de réversion
Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé

Famille - Scolarité
Décès

Pension de réversion

Secteur privé
Pension de réversion
Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

Secteur public
Pension de réversion de l'époux (et/ou ex-époux)
Pension d'orphelin
Secteur privé
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension de réversion ?
Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.

À savoir
vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale , la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).

Condition de mariage
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.
La durée du mariage n'est pas prise en considération.
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.

Attention
vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).

Condition d'âge

Cas général
Vous devez avoir au moins 55 ans.

Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009
Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.

Condition de droits à la retraite du défunt
Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).

Activité salariée
Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l'une des conditions suivantes :
- Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA
- Avoir cotisé à ce régime

Exercice d'une activité en tant qu'indépendant
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l'une des conditions suivantes :
- Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)
- Avoir cotisé à ce régime.

Exercice d'une activité libérale
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait remplir l'une des conditions suivantes :
- Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales
- Avoir cotisé à ce régime

Exercice d'une activité agricole
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l'une des conditions suivantes :
- Percevoir une retraite du régime agricole
- Avoir cotisé à ce régime

Condition de ressources
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :
- 23 441,60 € si vous vivez seul(e)
- 37 506,56 € si vous vivez en couple
Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d"une retraite de réversion.
Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.

Comment savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion ?
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur de droit à la réversion
Info retraite
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

Comment faire la demande de pension de réversion ?

Procédure
Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.

Sur internet
Vous pouvez demander votre pension de réversion en ligne depuis votre compte personnel retraite :

Demander ma réversion
Info retraite

Par écrit
Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion.

Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Point de départ de la retraite de réversion
Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.
Cette date choisie est nécessairement fixée :
- le 1 er jour d'un mois,
- ou au plus tôt le 1 er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
- ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1 er jour du mois suivant le décès).
Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1 er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Examen de la demande
La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.
Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

Quel est le montant de la pension de réversion ?

Calcul
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

Attention
pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d'exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).

Montant minimum
Il existe 2 cas :
- Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général. Le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 672,02 par an (soit 306,00 € par mois).
- Le défunt justifiait de moins de 15 ans, de cotisations à l'assurance retraite. Le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.

Montant maximum
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11 877,84 € par an (soit 989,82 € par mois).

Réduction pour dépassement du plafond de ressources
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est s'élève à 23 441,60 € si vous vivez seul et à 37 506,56 € si vous vivez en couple.

Révision en cas de variation des ressources
Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :
- 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
- Si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1 er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une majoration de la pension de réversion ?
Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.
Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique
Année de naissance
Âge de départ à la retraite
à taux plein automatique
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1954
66 ans et 7 mois
165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1955 - 1956 - 1957
67 ans
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1958 - 1959 - 1960
67 ans
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1961 - 1962 - 1963
67 ans
168 trimestres (42 ans)
1964 - 1965 - 1966
67 ans
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1967- 1968 - 1969
67 ans
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1970 - 1971 - 1972
67 ans
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1973 et après
67 ans
172 trimestres (43 ans)

Âge du taux plein atteint
Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite
- Le total de vos retraites ne dépasse pas 927,12 € par mois
La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 927,12 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.
Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Âge du taux plein non atteint
Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.
Le montant de la majoration forfaitaire est de 102,78 par mois et par enfant.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Y a-t-il partage de la pension de réversion si l'époux décédé a été marié plusieurs fois ?
Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Exemple
Le mari est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l'ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.
- Durée du 1 er mariage : 121 mois
- Durée du 2 nd mariage : 396 mois
Durée totale des 2 mariages : 517 mois
- Montant mensuel de la retraite du mari : 990 € brut
- Montant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brut
- Montant de la pension de réversion de sa dernière épouse (la veuve) : 534,6 € x 396/517 = 409,48 €
- Montant de la pension de réversion de sa précédente épouse (l'ex-épouse) : 534,6 € x 121/517 = 125,12 €

Quelle est la périodicité du paiement de la pension de réversion ?
Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.

Pension de réversion

Famille - Scolarité

Retraite d'un salarié du secteur privé

Travail - Formation

Rentes et capitaux versés en cas de décès

Famille - Scolarité

Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire

Famille - Scolarité

Retraite dans le privé : majoration du montant de la pension de retraite

Travail - Formation

Assurance retraite - 39 60
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
carsat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Assurance retraite - 39 60
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
carsat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6)

Code de la sécurité sociale : articles R353-1 à R353-14
Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d'effet (article R353-7), condition d'âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14)

Code de la sécurité sociale : article R354-1
Envoi, examen de la demande de pension et délai de réponse

Code rural : articles L732-41 à L732-51-1
Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole)

Code rural et de la pêche maritime : article L732-62
Pension de réversion du régime complémentaire (décès d'un exploitant agricole)

Code de la sécurité sociale : articles D353-1 à D353-4
Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d'âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4)

Code rural : articles D732-89 à D732-92-1
Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole)

Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion
Garantie de paiement

Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion

Circulaire n°2017-32 du 26 septembre 2017 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2017
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Simulateur de droit à la réversion
Info retraite

Demander ma réversion
Info retraite

Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
Ministère chargé de la santé

Estimer le montant de la pension de réversion de la retraite de base
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
Info retraite

Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

À terme échu (versement des pensions de retraite)
À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés

MSA
Mutualité sociale agricole
Comment connaître ses caisses de retraite ?