Retraite du combattant
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F1293
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981111/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000031709801/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033831533/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000033819050/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000033819070/
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Anciens combattants
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Retraite du combattant
Titre de reconnaissance de la Nation
Carte d'invalidité de pensionné de guerre
La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.

À partir de 65 ans

Condition d'attribution
Vous devez avoir la carte du combattant.

Démarche

Cas général
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°10860
- Documents justificatifs (listés sur la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

Services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15924
- Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

Montant
810,68 € par an

Versement
La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Décès du bénéficiaire
Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONACVG de son département.

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

À noter
après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.

Dès 60 ans

Conditions d'attribution
Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.
De plus, vous devez :
- Soit recevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés (AAH) ou allocation compensatrice ou allocation d'aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa))
- Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Dom et Com)
- Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole

Démarche

Cas général
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°10860
- Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

Services effectués en Algérie (1962-1964)
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15924
- Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

Montant
810,68 € par an

Versement
La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Décès du bénéficiaire
Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONACVG de son département.

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

À noter
après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.

Carte du combattant

Papiers - Citoyenneté - Élections

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Onac
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8
Principes généraux (âge, insaisissabilité...)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1
Montant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8
Attribution et paiement de la retraite

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer

Demande de retraite du combattant
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Notice explicative de demande de la retraite du combattant

Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Notice explicative de demande du TRN, carte et retraite du combattant par les personnes ayant effectué des services en Algérie de 1962 à 1964

La retraite du combattant
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 15924
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 10860
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna

ONACVG
Office national des anciens combattants et victimes de guerre