Faire une donation-partage
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.
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modified 2023-04-06
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Famille - Scolarité
Préparer sa succession : donation
Faire une donation-partage

Famille - Scolarité
Succession

Préparer sa succession : donation
Faire une donation
Faire une donation-partage
Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.

Qu'est-ce qu'une donation-partage ?
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.
Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Qui peut faire une donation-partage ?
Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur émancipé
- Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.

À noter
il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.
Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite conjonctive).

Qui peut bénéficier d'une donation-partage ?
Une donation-partage doit bénéficier à vos héritiers présomptifs.

Exemple
Si vous êtes célibataire avec des enfants, vos héritiers présomptifs sont vos enfants.
Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.

Enfants uniquement
Vous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement.
Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires.
Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.

À noter
Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers

Enfants et/ou petits-enfants
Vous pouvez faire une donation-partage à vos enfants et/ou à vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle). Pour cela, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
- Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires
Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
Autre exemple : vous avez 2 enfants X et Y qui ont eux mêmes plusieurs enfants. Vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant X et au profit des enfants de Y (vos petits-enfants).

Autres descendants
En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux. Pour cela, ces derniers doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

À savoir
en tant que dirigeant, vous pouvez faire la donation-partage d'une entreprise individuelle au profit de vos descendants, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.

À noter
Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers.

Quels biens peuvent être transmis dans une donation-partage ?
Vous pouvez faire une donation-partage des biens présents dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez transmettre la nue-propriété ou l'usufruit d'un bien dans une donation partage.
Vous pouvez aussi faire une donation-partage de vos droits dans une indivision.
Si vous faites une donation-partage avec votre époux, elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.

À savoir
si vous avez fait une donation-partage à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale.
Vous décidez d'exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à sa part de réserve. Au moment de l'ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve. L'héritier peut alors remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit faire une action en réduction.

À savoir
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

Comment faire une donation-partage ?
La donation-partage se fait par acte notarié.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés. Pour cela, vous (le donateur) devez intervenir aux 2 actes.

Quel est le coût d'une donation-partage ?

Fiscalité
Vous devez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération.

À savoir
le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.
Si votre donation-partage comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.

Frais de notaire
Vous devez payer des frais de notaire.
Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Émoluments pour une donation-partage
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
De 0 € à 6 500 €
4,837 % HT soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 % HT soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 % HT soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
Plus de 60 000 €
0,998 % HT soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

Pouvez-vous annuler une donation-partage ?
En principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage en justice dans 3 cas.

Inexécution des obligations prévues dans la donation
Une donation-partage peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

Exemple
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation-partage par assignation en justice.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.

Ingratitude
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.
Les faits doivent avoir été commis après la donation-partage.
Vous devez demander l'annulation par assignation en justice.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.

Naissance ou adoption plénière d'un enfant
Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Testament

Famille - Scolarité

Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille - Scolarité

Règlement d'une succession

Famille - Scolarité

Faire une donation

Famille - Scolarité

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Chambre départementale des notaires
chambre_notaire

Code civil : articles 1075 à 1075-5
Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2)

Code civil : articles 1076 à 1078-3
Donations-partages faites aux héritiers présomptifs.

Code civil : articles 1078-4 à 1078-10
Donations-partages faites à des descendants de degrés différents

Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France

Donation par acte notarié
Direction générale des finances publiques

Donation-partage d'une entreprise
Bpifrance

Héritier présomptif
Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder

Capacité juridique
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Code civil : article 1445

Opposable
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Collatéral
Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Nue-propriété
Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Droit de retour conventionnel
Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui

Code civil : articles 931 à 952

Héritier réservataire
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Code civil : articles 912 à 917

Réserve héréditaire
Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Code civil : articles 912 à 917

Action en réduction
Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Code civil : articles 921 à 928

Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Émolument
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Donataire
Personne qui reçoit une donation

Code civil : articles 893 à 900-8

Donateur
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

En nature
Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
J'organise ma succession