Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable lorsque les Impôts en prennent connaissance.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-02-13
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F1265
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006199077/#LEGISCTA000006199077, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197319/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191430/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP
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Droits de succession et de donation
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

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Impôts, taxes et douane

Droits de succession et de donation

Droits de succession
Déclaration de succession
Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
Paiement des droits de succession

Droits de donation
Biens imposables et principales exonérations
Don d'une somme d'argent
Calcul et paiement des droits
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.

Qu'est-ce qu'un don manuel ?
Le don manuel est une forme de donation.
Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.
Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.
Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Attention
Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. Il nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux.

Faut-il déclarer un don manuel ?
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (le donataire).
Celui qui donne (le donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :
- Enfant mineur
- Majeur protégé
Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations.

À savoir
Vous n'avez rien à déclarer si vous recevez un cadeau pour une occasion particulière (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen). Il s'agit d'un présent d'usage. Toutefois, la valeur du cadeau doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l'offre.

Comment déclarer un don manuel ?
Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d'un contrôle.
Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :

Don inférieur ou égal à 15 000 €

Déclaration en ligne
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.
En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

À savoir
Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Déclaration papier
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Ministère chargé des finances

À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

Don supérieur à 15 000 €

Don révélé spontanément par celui qui en a bénéficié
Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.

Déclaration immédiate

Déclaration en ligne
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Déclaration papier
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Ministère chargé des finances

À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances

Déclaration différée
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur.
Utilisez le formulaire suivant :

Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
Ministère chargé des finances
Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :

Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Ministère chargé des finances
Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Don révélé à la suite d'un contrôle

Déclaration en ligne
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Déclaration papier
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Ministère chargé des finances

À noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances

Le don manuel est-il imposable ?
L'impôt s'appelle droits de donation.
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
- Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)
- Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
- Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.

À savoir
Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

Comment le montant des droits à payer est-il calculé ?
La calcul dépend de la date du don :

Depuis août 2011
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :
- Jour de la déclaration du don
- Jour où le don est effectué
C'est la valeur la plus élevée qui est retenue.

Avant août 2011
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Le montant taxable est calculé après application de l'abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs des droits de donation tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 635 à 637
Déclaration du don manuel (article 635 A)

Code général des impôts : article 757
Soumission du don manuel aux droits de donation

Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784)

Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
Formulaire de déclaration du don manuel (article 281 E)

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte
Ministère chargé des finances

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Ministère chargé des finances

Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
Ministère chargé des finances

Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances

Comment faire la déclaration en ligne d'un don manuel
Ministère chargé des finances

Je fais une donation
Ministère chargé des finances

Un présent d'usage doit-il être déclaré ?
Ministère chargé des finances

Titre financier
Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier.

Code monétaire et financier : article L211-1

Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Donataire
Personne qui reçoit une donation

Code civil : articles 893 à 900-8

Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Donateur
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Enregistrement
Formalité fiscale, obligatoire ou facultative, à laquelle certains actes sont soumis, moyennant le paiement d'une taxe

Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?