Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2022-03-23
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F12561
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000033427998/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033460863/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149982/#LEGISCTA000006149982, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310500
Fr
isPartOf N159
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Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Divorce, séparation de corps
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Famille - Scolarité
Couple

Divorce, séparation de corps

Divorce devant un juge (contentieux)
Procédure de divorce
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour faute
Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)
Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce
Prestation compensatoire
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens
Séparation de corps
Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel
Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.

Cas général
Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.
Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :
- Divorce accepté
- Divorce pour altération du lien conjugal
- Divorce pour faute
Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.
Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.

À savoir
pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.

Époux sous mesure de protection
Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire
Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
Vous pouvez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un nouveau motif de divorce.

Passerelle entre les divorces judiciaires
Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté ou à un divorce pour faute.
Pour passer à un divorce pour faute, votre époux défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors à votre tour modifier votre demande en invoquant la faute de son époux.

Divorce pour faute
Vous pouvez passer d'une procédure de divorce pour faute à une procédure de divorce accepté.
En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

Divorce accepté
Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

Divorcer devant le juge : procédure

Famille - Scolarité

Divorce par consentement mutuel

Famille - Scolarité

Code civil : articles 229-1 à 229-4
Audition du mineur par le juge (article 229-2)

Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire

Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce

Code civil : article 249-4
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé

Appel
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Demande reconventionnelle
Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire

Code de procédure civile : article 64
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?