Retraite du fonctionnaire : cumul emploi - retraite de base
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
En tant que fonctionnaire retraité, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que vous êtes parti à la retraite à partir de 2015 ou avant 2015.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F12402
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148909/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148910&cidTexte=LEGITEXT000006070302, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=39056
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Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Retraite du fonctionnaire : cumul emploi - retraite de base

Travail - Formation
Retraite

Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Avant la retraite
Rachat des années d'études

Âge de départ à la retraite
À partir de quel âge pouvez-vous partir à la retraite ?

Retraites anticipées
Carrière longue
Handicap
Parent d'un enfant handicapé
Amiante

Retraite à taux plein
Pension de retraite à taux plein

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Calcul de la retraite
Durée d'assurance retraite
Majoration de la pension
Décote
Minimum garanti
Cumul emploi - retraite de base

Retraite complémentaire
Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)
Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)
Retraite de base

Réforme des retraites
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1 er septembre 2023.
En tant que fonctionnaire retraité, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que vous êtes parti à la retraite à partir de 2015 ou avant 2015.

Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

En 2015 ou après

Bénéficiaires
En tant que retraité de la fonction publique, vous pouvez reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, votre pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.

À noter
si vous étiez contractuel, vous êtes soumis aux mêmes conditions de cumul de revenus qu'un salarié du secteur privé à la retraite.

Activités autorisées
Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que contractuel, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

À savoir
Si vous être titularisé(e) dans votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension de retraite de base est annulée. Elle sera recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.

Cumul emploi - retraite total
Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales et vous remplissez les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite de fonctionnaire à taux plein
- Vous percevez une pension de retraite pour invalidité
Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes :
- Artiste du spectacle
- Mannequin
- Artiste auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques et photographiques
- Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
- Auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, œuvres dramatiques, chorégraphiques, musicales, cinématographiques, peinture, sculpture, ...),
- Activités juridictionnelles ou assimilées (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges, activités d'arbitrage, activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties)
- Mandat d'élu local ou de membre d'un conseil d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d'établissements publics, d'entreprises du secteur public ou d'organismes chargés de l'exécution du service public.

Cumul emploi - retraite plafonné
Si vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions permettant le cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension de retraite de base et des revenus d'activité si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension augmenté de 7 549,92 €.
Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.

Exemple
Si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est égal à 15 000 €, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités, si ces revenus d'activités ne dépassent pas 15 000 € / 3 + 7 549,92 €, soit 12 549,92 € brut par an.
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée.

Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
Ministère chargé de la fonction publique

Démarche
Toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à votre caisse de retraite.

Fonction publique d'État (FPE)
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

Sur internet

Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité
Ministère chargé de l'économie

Par courrier

Service des retraites de l'État (SRE)

Territoriale (FPT)
Vous devez informer par courrier la CNRACL, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Hospitalière (FPH)
Vous devez informer par courrier la CNRACL, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Nouveaux droits à la retraite
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.
Toutefois, si vous avez été admis à la retraite pour invalidité, elles vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

Avant 2015

Bénéficiaires
En tant que retraité de la fonction publique, vous pouvez reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, votre pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.

À noter
si vous étiez contractuel, vous êtes soumis aux mêmes conditions de cumul de revenus qu'un salarié du secteur privé à la retraite.

Activités autorisées
Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que non titulaire, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).

À savoir
si vous être titularisé(e) dans votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension est annulée. Elle sera recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.

Cumul avec une activité privée
Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus d'une activité privée (y compris lorsque vous exercez dans un Épic).

Cumul avec une activité publique

Cumul emploi - retraite total
Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec les revenus d'une activité publique si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales et vous remplissez les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite de fonctionnaire à taux plein
- Vous percevez une pension de retraite pour invalidité
Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes :
- Activités juridictionnelles ou assimilées (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges, activités d'arbitrage, activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties)
- Mandat d'élu local ou de membre des conseils d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d'établissements publics, d'entreprises du secteur public ou d'organismes chargés de l'exécution du service public.

Cumul emploi - retraite plafonné
Lorsque vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions permettant le cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension de retraite de base et les revenus d'une activité publique si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de 7 549,92 €.
Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.

Exemple
Si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est égal à 15 000 €, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités si ces revenus ne dépassent pas 15 000 € / 3 + 7 549,92 €, soit 12 549,92 € brut par an.
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée.

Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
Ministère chargé de la fonction publique

Démarche
Toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à votre caisse de retraite.

Fonction publique d'État (FPE)
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

Sur internet

Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité
Ministère chargé de l'économie

Par courrier

Service des retraites de l'État (SRE)

Territoriale (FPT)
Vous devez informer par courrier la CNRACL, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Hospitalière (FPH)
Vous devez informer par courrier la CNRACL, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Nouveaux droits à la retraite
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite si elles sont versées à une caisse qui ne vous verse pas déjà une pension de retraite de base.

Retraite du salarié : cumul emploi-retraite de base

Travail - Formation

Service des retraites de l'État (SRE)

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Service des retraites de l'État (SRE)

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L84 et L85
Conditions, cumul intégral (conditions d'âge, conditions de revenus) & cumul partiel des revenus

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L86 et L86-1
Cumul intégral des revenus (conditions d'activité, pension militaire ou pension d'invalide)

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 58

Circulaire 2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux règles applicables aux assurés dont la pension est liquidée depuis 2015

Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité
Ministère chargé de l'économie

Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
Ministère chargé de la fonction publique

Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

SRE
Service des retraites de l'État

CNRACL
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Épic
Établissement public industriel et commercial