Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
Fiche pratique
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F1225
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197199/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1494-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043805899, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186661
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Déclaration de revenus : mode d'emploi
Première déclaration
Déclaration annuelle
Changement de situation

Quotient familial selon les personnes à charge
Enfants mineurs
Enfants majeurs
Enfants handicapés
Personnes invalides

Quotient familial selon la situation personnelle
Personne seule
Personne vivant en concubinage
Couple marié ou pacsé
Parent isolé avec au moins 1 enfant
Personne veuve

Salaires et éléments du salaire
Revenus d'activité salariée
Avantages en nature
Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels
Indemnités de fin de contrat
Sommes perçues par les jeunes

Pensions, retraites et rentes imposables
Pensions de retraite
Pensions d'invalidité
Rentes viagères
Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire perçue par un enfant
Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent

Revenus fonciers et mobiliers
Revenus d'épargne et de placements
Plus-values sur valeurs mobilières
Plus-values immobilières
Revenus fonciers de location vide
Revenus d'une location meublée
Salaires et éléments du salaire
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.

Salaire de base
Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.
Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
- Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
- Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)
Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :
- Sommes perçues par les jeunes
- Salaire des apprentis
- Salaire des assistants maternels et assistants familiaux

À savoir
si vous avez reçu la médaille d'honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.
En plus de votre salaire, vous pouvez toucher la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Celle-ci est remplacée par la prime de partage de valeur depuis le 1 er juillet 2022.
Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.
L'exonération est portée à 6 000 € lorsque l'employeur a mis en place un dispositif d'épargne salariale (intéressement ou participation).
L'exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :
- Versement par un organisme d’intérêt général (association par exemple)
- Versement aux travailleurs handicapés relevant d'un Esat
Cette exonération est accordée pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2023.

Attention
L'exonération d'impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Heures supplémentaires et jours de RTT travaillés
Les heures supplémentaires sont à déclarer.
Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.
La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
- Exonération de cotisations salariales
- Exonération d''impôt sur le revenu
L'exonération d'impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.
Le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.

À savoir
Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1 re heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.

Pourboires
Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié en contact avec la clientèle sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.
Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

À noter
les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.
Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.
Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
- Heures supplémentaires et complémentaires
- Pourboires perçus
Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :
- Directement au salarié
- Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)
Les pourboires perçus en 2022 doivent être déclarés en 2023 (en 2024 pour ceux perçus en 2023).

Attention
vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.

Frais professionnels
Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.
Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

Avantages en nature ou en argent
Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.

Épargne salariale
L'épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.
Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

Indemnités pour arrêt de travail
Les indemnités d'arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables.
Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.

Prestations sociales et familiales
Les prestations sociales et familiales sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond.
Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

Indemnités de fin de contrat
Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).
Toutefois, certaines sont exonérées.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation

Rémunération dans le secteur privé

Travail - Formation

Rémunération dans la fonction publique

Travail - Formation

Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Argent - Impôts - Consommation

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

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0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
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Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Définition des revenus imposables

Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Revenu imposable

Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d'impôt sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022
Ministère chargé des finances

Site des impôts
Ministère chargé des finances

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
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