Étudiant : bourse sur critères sociaux
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ? Vous pouvez demander une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS). Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents. Nous vous présentons les informations à connaître.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-05
Fiche pratique
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F12214
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047483272, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047483284, https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo13/ESRS2209377C.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046289843, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43915.pdf
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Bourses et aides pour étudiant
Étudiant : bourse sur critères sociaux

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Études supérieures

Bourses et aides pour étudiant

Aides sur critères sociaux et au mérite
Bourse sur critères sociaux
Aide au mérite

Étudiant rencontrant des difficultés financières
Allocation annuelle
Aide ponctuelle

Aides à la mobilité
Étudiant en master
Bachelier acceptant une mobilité géographique
Aides sur critères sociaux et au mérite
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ?
Vous pouvez demander une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS).
Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.
Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour obtenir la bourse sur critères sociaux ?
Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l'âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.

Études
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne
- L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
- Vous suivez des études supérieures à plein temps

Attention
si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence.

Âge
Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1 re demande de bourse (au 1 er septembre de l'année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à toucher la bourse.
Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :

Volontariat dans les armées
Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.

Service civique
Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.

Étudiant parent d'enfant
La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.

Étudiant handicapé
Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.

Diplômes
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1 re année d'études supérieures).

Nationalité
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.

Étudiant européen
Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :
- Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
- Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France

Étudiant étranger (autre pays)
Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :
- Avoir un titre de séjour
- Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
- Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans

Réfugié ou sous protection (Ofpra)
Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra.

Ressources
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l'année universitaire 2023-2024, les revenus retenus sont ceux perçus en 2021 (avis fiscal de 2022) par la famille ou le tuteur légal.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :

Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2022 (voire 2023) peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
- Parent isolé
- Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
- Parent vivant ou travaillant à l'étranger
- Étudiants étrangers

Comment faire la demande de bourse sur critères sociaux ?
Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier avant de le compléter.

À noter
vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.

Dépôt de la demande
Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.
Pour l'année universitaire 2023-2024, vous devez saisir votre demande entre le 30 mars 2023 et le 31 mai 2023.

Mes services étudiant
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
crous
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Validation de la demande
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.

Mes services étudiant
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Décision de notification conditionnelle d'attribution de la bourse
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.
La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
crous
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Décision définitive concernant l'attribution de la bourse
La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

À noter
si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
crous
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Recours
Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Rectorat
rectorat
Ministère chargé de l'éducation
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État

Quel est le montant de la bourse sur critères sociaux ?
La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.
La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d'été.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Montant 2023-2024 de la bourse selon l'échelon
Échelon
Montant annuel
0 bis
1 454 €
1
2 163 €
2
3 071 €
3
3 828 €
4
4 587 €
5
5 212 €
6
5 506 €
7
6 335 €

Comment est versée la bourse sur critères sociaux ?
La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous condition être versée pendant les vacances d'été.
L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
crous
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2023-2024

Arrêté du 13 avril 2023 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'année universitaire 2023-2024

Circulaire du 24 mars 2022 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2022-2023

Décret n°2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers

Note technique du 3 août 2018 fixant les modalités de gestion des aides sociales de l'enseignement supérieur maritime court dans les lycées professionnels maritimes pour l'année 2018-2019

Mes services étudiant
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)

Demande de bourse d'études à l'École nationale supérieure maritime
Ministère chargé de la mer et de la pêche

Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Impôt sur le revenu : le cas des étudiants
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Obligation alimentaire
Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Protection subsidiaire
Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié

CDAPH
Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées

Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides
DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
Un étudiant peut-il toucher la bourse pendant les vacances d'été ?
Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?