Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-17
Fiche pratique
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F12202
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189454/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033024714, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189478/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Travail - Formation
Particulier employeur

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Embauche directe ou recours à un organisme
Contrat de travail
Temps du travail
Congés
Rémunération
Licenciement
Démission
Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.

CDI

Établissement du contrat
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.
Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).
L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.
Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.
Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.
Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.
Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.
Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.
Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail
Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :
- Identité et adresse des parties
- Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Date d'embauche
- Assurance du véhicule du salarié
- Emploi occupé
- Durée de la période d'essai
- Durée du travail
- Lieu de travail
- Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
- Indemnités et prestations
- Jours fériés travaillés
- Repos hebdomadaire
- Congés payés
- Nature de l'emploi occupé par le salarié
- Absences du particulier employeur
- Heures de présence responsable de jour
- Heures de présence de nuit

Garde partagée
La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.
Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.
Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

À savoir
le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Période d'essai

Durée
La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
- Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1 re période d'essai
Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.

Rupture anticipée

Rupture par l'employeur
Procédure
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.
Délai de prévenance
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salarié
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence
2 semaines
La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :

Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur
Ministère chargé du travail

Rupture par le salarié
Procédure
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.
Délai de prévenance
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.
Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salarié dans l'entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Au moins 8 jours
48 heures
Un modèle de lettre est disponible :

Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié
Ministère chargé du travail

Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

CDD

Établissement du contrat
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :
- Identité et adresse des parties
- Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Date d'embauche
- Assurance du véhicule du salarié
- Emploi occupé
- Durée de la période d'essai
- Durée du travail
- Lieu de travail
- Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
- Indemnités et prestations
- Jours fériés travaillés
- Repos hebdomadaire
- Congés payés
- Nature de l'emploi occupé par le salarié
- Absences du particulier employeur
- Motif précis du recours au CDD
- Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
- Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
- Désignation du poste
- Durée de la période d'essai éventuellement prévue
- Salaire
- Horaires de travail
- Convention collective applicable
- Heures de présence responsable de jour
- Heures de présences de nuit

Garde partagée
La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.
Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.
Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.

À savoir
le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.

Période d'essai

Durée
La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.
La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
- Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
- Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.
Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée
Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

Rupture à l'initiative de l'employeur
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence
Durée de présence
Délai de prévenance minimum
Moins de 8 jours
24h
Entre 8 jours et 1 mois
48h
Entre 1 mois et 3 mois
2 semaines

Rupture à l'initiative du salarié
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Cesu

Contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel ou contrat à durée déterminée
Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.
Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.

Contrat à durée indéterminée à temps complet
Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Travail - Formation

Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11
Période d'essai (salarié en CDD)

Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2
Dispositions générales applicables à un salarié employé par un particulier

Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6)

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Contrat de travail (article 7), période d'essai (article 8)

Modèle de contrat de travail (CDI) du salarié à domicile
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Site des services à la personne
Ministère chargé des finances

Salarié employé par un particulier : modèle de contrat de travail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Paraphe, Parafe
Inscrire ses initiales (noms et prénoms) en bas de chaque page, avant la signature finale sur la dernière page.

Heure de présence responsable de jour
Heure de travail durant laquelle le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
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