Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien professionnel annuel.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-13
Fiche pratique
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F11992
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422999/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022593931/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35118.pdf
Fr
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France entière
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Fiche pratique
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Accueil particuliers
Travail - Formation
Carrière dans la fonction publique
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État

Travail - Formation
Contrats et carrière

Carrière dans la fonction publique

Déroulement de carrière
Stage et titularisation
Avancements d'échelon et de grade
Promotion interne
Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation
Conditions d'emploi d'un agent contractuel

Évaluation professionnelle
Dans la fonction publique d'État (FPE)
Dans la fonction publique territoriale (FPT)
Dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Évaluation professionnelle
L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien professionnel annuel. L'entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l'agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L'entretien professionnel est pris en compte pour l'avancement des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDD de plus d'un an.

Fonctionnaire

Agents concernés
Un entretien professionnel est organisé chaque année avec le fonctionnaire titulaire.
Le fonctionnaire doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique d'apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.
Lorsque le fonctionnaire change de poste en cours d'année, l'évaluation est effectuée au regard du poste qu'il a occupé le plus longtemps.

Rappel
le fonctionnaire stagiaire fait l'objet d'un suivi en cours de stage en vue de sa titularisation.

Objet de l'entretien et critères d'évaluation
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service
- Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration des résultats professionnels
- Manière de servir
- Acquis de l'expérience professionnelle
- Besoins de formation
- Qualités d'encadrement s'il y a lieu
- Perspectives d'évolution professionnelle.
Le fonctionnaire est informé, au cours de l'entretien, des conditions d'ouverture et d'utilisation du compte personnel de formation.
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de leurs responsabilités
Les perspectives d'avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire.
C'est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de son grade et s'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d'origine, d'aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne.
L'entretien professionnel peut porter sur d'autres thèmes fixés par arrêté en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.

Déroulement de l'entretien
Le fonctionnaire est informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.
L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel, le contenu du compte rendu et les critères d'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Ces critères dépendent de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités.

Compte-rendu
Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.
Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Le compte-rendu est communiqué au fonctionnaire qui peut y apporter des observations.
Il est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Enfin, il est notifié au fonctionnaire.
Le fonctionnaire le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique.
Le compte-rendu est conservé dans le dossier du fonctionnaire.

Recours
Le fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.
En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu est conservé dans son dossier individuel.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Prise en compte des entretiens professionnels
Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade.

Contractuel

Qui est concerné ?
Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDD de plus d'un an ou en CDI pour répondre à un besoin permanent.
Vous n'êtes pas concerné si vous être recruté pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

Quel est l'objet de l'entretien ?
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Vos résultats professionnels obtenus au cours de l'année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
- Vos objectifs pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre
- Votre manière de servir
- Les acquis de votre expérience professionnelle
- S'il y a lieu, vos capacités d'encadrement
- Vos besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
- Vos perspectives d'évolution professionnelle, et notamment vos projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
L'administration peut fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.
Elle fixe aussi les critères d'appréciation de la valeur professionnelle.

Comment se déroule l'entretien ?
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.
Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Il vous est communiqué et vous pouvez y apporter des observations.
Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Puis il vous est notifié.
Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l'autorité hiérarchique.
Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel.

Peut-on contester le compte-rendu de l'entretien ?
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien.
Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Prise en compte des entretiens professionnels
Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte lors de la réévaluation de la rémunération des contractuels.
La réévaluation de la rémunération est prévue au moins tous les 3 ans pour les agents en CDI et les agents en CDD pendant plus de 3 ans auprès de la même administration employeur.

Code de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 1-3, 1-4

Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État

Circulaire du 23 avril 2012 relative aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée

CAP
Commission administrative paritaire

CCP
Commission consultative paritaire