Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-10-28
Fiche pratique
text/xml
F1199
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150534&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150535&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165766&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165520&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150536&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032031696&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98834QE.htm
Fr
isPartOf N171
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Règlement d'une succession
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Famille - Scolarité
Succession

Règlement d'une succession
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Indivision entre les héritiers
Partage des biens
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.

Quelles sont les différentes options ?

Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage.
Vous devez également payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.

Exemple
Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes du défunt.
Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
- Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine
Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.

Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

À noter
si vous êtes relancé par les créanciers du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession.

Dans quels délais devez-vous exercer l'option ?
Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
- Créancier de la succession
- Cohéritier
- Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
- L'État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Votre choix est-il définitif ?

Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Acceptation à concurrence d'actif
Lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.

À savoir
la succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.

Renonciation
Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
- Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture

Quelles sont les démarches à réaliser ?

Acceptation pure et simple
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Acceptation à concurrence de l'actif net
Déclaration
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.
- Succession ouverte après octobre 2017
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
- Succession ouverte avant octobre 2017
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Inventaire
Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.
Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le greffe du tribunal publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

Attention
si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Règlement des dettes
À partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

Renonciation

Succession ouverte après octobre 2017
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Renonciation à succession par une personne majeure
Ministère chargé de la justice
Notice - Renonciation à succession par un majeur
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
- Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- Notaire

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Succession ouverte avant novembre 2017
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Renonciation à succession par une personne majeure
Ministère chargé de la justice
Notice - Renonciation à succession par un majeur
Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Règlement d'une succession

Famille - Scolarité

Droits de succession et de donation

Argent - Impôts - Consommation

Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille - Scolarité

Acteurs du monde judiciaire

Justice

Informations notariales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat

Chambre départementale des notaires
chambre_notaire

Informations notariales
Pour s'informer
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

Notaire
Pour s'informer
notaire
Conseil supérieur du notariat

Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
chambre_notaire

Code civil : articles 768 à 781
Présentation de l'option successorale - Délais pour exercer l'option

Code civil : articles 782 à 786
Acceptation pure et simple de la succession

Code civil : articles 787 à 790
Procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Code civil : articles 791 à 803
Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession

Code civil : article 1320
Obligation de l'héritier de payer la dette au prorata de sa part héréditaire

Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancaires

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Renonciation à succession par une personne majeure
Ministère chargé de la justice
Notice - Renonciation à succession par un majeur

Renonciation à succession au nom d'une personne morale
Ministère chargé de la justice
Notice - Renonciation à succession au nom d'une personne morale

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France

Nomination du Domaine comme curateur d'une succession
Ministère chargé des finances

Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis

Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Domaine
Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes

Acte sous signature privée
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Code civil : articles 1372 à 1377

Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Légataire
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Code civil : articles 1002 à 1002-1

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
J'organise ma succession