Réserve communale de sécurité civile
Direction de l'information légale et administrative
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La réserve communale de sécurité civile vous permet d'aider les agents municipaux en participant au soutien et à l'assistance des populations en cas de crise. Il n'y a pas de condition de recrutement, d'âge ou d'aptitude physique. L'engagement prend la forme d'un contrat que vous signez avec le maire. Des séances d'information et des exercices sont régulièrement organisés par la mairie.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-12-28
Fiche pratique
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F11971
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044375914/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034640343/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000605403
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Réserve civique
La réserve communale de sécurité civile vous permet d'aider les agents municipaux en participant au soutien et à l'assistance des populations en cas de crise. Il n'y a pas de condition de recrutement, d'âge ou d'aptitude physique. L'engagement prend la forme d'un contrat que vous signez avec le maire. Des séances d'information et des exercices sont régulièrement organisés par la mairie.

De quoi s'agit-il ?
La réserve communale de sécurité civile est organisée par la mairie qui le souhaite.
La réserve communale de sécurité civile vous permet d'aider les agents municipaux dans les situations suivantes :
- Catastrophe naturelle (par exemple, inondation, incendie de forêt)
- Accident industriel (par exemple, explosion d'une usine)
Il s'agit d'effectuer les missions les plus simples pour permettre aux secouristes et aux pompiers de se consacrer aux missions complexes, dangereuses ou urgentes.
Les missions qui peuvent vous être confiées sont les suivantes :
- Information de la population sur les risques
- Participation à l'alerte des populations ou à l'évacuation d'un quartier
- Aide à la protection des meubles des personnes en zone inondable
- Accueil des sinistrés dans un centre de regroupement
- Suivi des personnes vulnérables en période de canicule ou de grand froid
- Surveillance de digues, de massifs forestiers ou de cours d'eau
- Aide au nettoyage et à la remise en état des habitations
- Aide aux sinistrés dans leurs démarches administratives
- Collecte et distribution de dons au profit des sinistrés

Quelles sont les conditions à remplir ?
Il n'y a pas de condition de recrutement, d'âge ou d'aptitude physique.
Il n'existe pas non plus de condition liée à la nationalité.
Les compétences requises dépendent des missions confiées par le maire.
Le plus souvent, pour être sélectionné, votre motivation est déterminante.

À noter
la commune peut imposer certaines conditions (par exemple, être majeur, en bonne condition physique, habiter la commune ou à proximité).

Comment s'inscrire ?
Vous devez adresser votre demande d'intégration dans la réserve communale de sécurité civile au maire de votre commune, par courrier simple. Il n'y a pas de formulaire.

Mairie
mairie

Quel est le contrat à signer ?
Vous signez un contrat avec le maire de votre commune pour une durée de 1 à 5 ans. Le contrat est renouvelable.
Vous vous engagez à participer aux activités de la réserve, dans la limite de votre temps disponible et sur la base du bénévolat.
Vous vous engagez également à respecter la charte de la réserve civique.
Les activités du réserviste se font dans les limites maximales suivantes :
- 15 jours ouvrables par an
- 24 heures par semaine
La mairie vous appelle pour une mission et comptabilise la durée de vos activités.

Quelle est la formation prévue ?
Aucune formation particulière n'est exigée.
Des séances d'information sont organisées par la mairie. Des exercices concrets de simulation sont également programmés.
Ces séances ont les objectifs suivants :
- Appréhender le rôle que vous aurez à tenir
- Connaître l'organisation globale des secours

Faut-il une autorisation de l'employeur ?
Si vous pouvez être amené à accomplir une mission pendant votre temps de travail, vous devez obtenir l'accord de votre employeur, de préférence en lui envoyant un courrier RAR.
En cas de refus, votre employeur doit vous adresser sa décision par courrier RAR, en expliquant les raisons de son refus. Ce courrier doit vous parvenir dans la semaine qui suit la réception de votre demande.

À savoir
une convention entre votre employeur et la mairie peut préciser les périodes de mobilisation les mieux adaptées en tenant compte des obligations de la réserve et de celles de votre entreprise.

Est-on indemnisé ?
En tant que réserviste, vous êtes le plus souvent bénévole.
Toutefois, la mairie peut décider de verser une indemnisation.

Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?
Votre contrat de travail est suspendu pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile.
Toutefois, la période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les droits suivants :
- Ancienneté
- Congés payés
- Droit aux prestations sociales
Votre employeur ne peut pas vous sanctionner en raison des absences résultant de votre engagement. Il ne peut pas prendre pour ce motif les décisions suivantes :
- Licenciement
- Déclassement professionnel
- Sanction disciplinaire
Pendant votre activité de réserve, vous êtes couvert par l'assurance de la commune, en tant que collaborateur occasionnel.
Vous bénéficiez des prestations assurances maladie, maternité, invalidité, décès.
Vous êtes pris en charge par le régime de sécurité sociale dont vous dépendez en dehors de votre service dans la réserve.

Volontariats

Papiers - Citoyenneté - Élections

Code de la sécurité intérieure : article L724-1
Réservistes communaux

Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique

Circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile

Charte de la réserve civique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Suspension d'un contrat de travail
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)

RAR
Recommandé avec avis de réception
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