Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)
Direction de l'information légale et administrative
Formalités administratives d'une association, Associations
Dans certains cas (lors de la réception d'un don ou le bénéfice d'une subvention, lors de l'augmentation de ses recettes, ou encore après l'achat ou la vente d'un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
modified 2022-01-01
Fiche pratique
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F1178
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029321702&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006268871&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069014/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000824560/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020616498/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGP
Fr
isPartOf N21962
France entière
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Fiche pratique
Associations
Particuliers
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Accueil particuliers
Associations
Évolutions et dissolution d'une association
Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Associations
Formalités administratives d'une association

Évolutions et dissolution d'une association
Modification des statuts
Changement dans l'administration
Évolution des ressources
Dissolution
Dans certains cas (lors de la réception d'un don ou le bénéfice d'une subvention, lors de l'augmentation de ses recettes, ou encore après l'achat ou la vente d'un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.

Augmentation de ses recettes commerciales
Si l'association estime nécessaire de compléter ses ressources habituelles (par exemple cotisations de ses membres), elle peut compléter ses recettes en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 73 518 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
Elle doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est à dire en établissement un bilan comptable, présentant les recettes et les dépenses de l'association).

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Dons ou subventions
Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, doit nommer un commissaire aux comptes.
Elle doit également publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est gratuite et s'effectue en ligne :

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention
les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Acquisition ou vente d'immeubles
Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois. Pour ce faire, elle doit déclarer ou en actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).
La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

En ligne

Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service accessible avec France Connect
Interruption de service
La démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.
Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

Attention
ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

À noter
l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

Sur place ou par courrier
L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Ministère chargé de l'intérieur

Greffe des associations
prefecture_greffe_associations

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Code de commerce : article L612-4
Article L612-4

Code de commerce : article D612-5
Article D612-5

Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions)

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations

Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés

Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Interruption de service
La démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.
Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

Attention
ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

À noter
l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Ministère chargé de l'intérieur

Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Ministère chargé de l'économie

Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem

JOAFE
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?