Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé, Financement
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1^er janvier 2020 ou avant cette date).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F11677
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006903658&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023312702&idSectionTA=LEGISCTA000018526296&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018526288&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018526280&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018526229&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185850&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036366764, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000523870, http://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/30122007/TRE_20070012_0110_0002.pdf, https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/laccre.html#:~:text=L'%20Acre%20est%20un%20dispositif,exemple%20g%C3%A9rant%20minoritaire%20de%20Sarl).
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Social - Santé
Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Social - Santé
Chômage

Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise
Arce : versement anticipé des allocations chômages
Acre : exonération partielle de charges sociales
Nacre : accompagnement du demandeur d'emploi
Cape : créer ou reprendre une société par un porteur de projet
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1 er janvier 2020 ou avant cette date).

Depuis 2020

Qui est concerné ?
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

Création ou reprise d'entreprise
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
- Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
- Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

Autre activité indépendante
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

Attention
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

Situation du bénéficiaire
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Demandeur d'emploi indemnisé
- Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
- Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV)
- Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif

Formalités

Indépendant sous le régime de la micro-entreprise
Vous devez remplir un formulaire :

Demander l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre)
Urssaf
Votre demande doit être adressée à l'Urssaf au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise.

Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Autre situation
Vous n'avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Vous bénéficiez automatiquement d'une exonération de vos cotisations.

Exonération de cotisations sociales
Votre exonération de cotisations sociales dépend de votre régime social.

Indépendant sous le régime micro-social
Vous bénéficiez d'une exonération pour votre première année d'activité.
Le taux des cotisations est réduit jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit celui de votre début d'activité.

Exemple
Si votre entreprise est créée le 3 avril 2022, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 mars 2023.
Le taux des cotisations à payer pendant la période de l'ACRE dépend de l'activité de l'entreprise :
- Vente de marchandises (BIC) : 6,4 %
- Prestations de services artisanales ou commerciales : 11 %
- Activité libérale : 11 %

Autres cas
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.

Revenus inférieurs à 32 994€
L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 32 994 € en 2022.
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
- du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
- ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de 12 mois.

Revenus compris entre 32 994 € et 43 992 €
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
- Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- Prestations familiales
- Assurance vieillesse de base
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
- du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
- ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de 12 mois.
Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de 50 % durant l'année qui suit la date de début d'activité de l'entreprise (1 ere période).
Le taux normal de cotisation s'applique ensuit (2e période).
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre
Type d'activité
1 ere période : 50 % d'exonération
2e période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)
6,4 %
12,8 %
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)
11 %
22 %
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)
11 %
22 %
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés
3 %
6 %

Revenus supérieurs à 43 992 €
Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 43 992 €.

Accompagnement du bénéficiaire et aide financière
L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

Maintien des revenus sociaux

Vous percevez le RSA
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

Vous percevez l'ASS
Maintien de l'ASSdurant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.
À partir du 4e mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS.
À la fin du 6e mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d'activité en complément de votre activité professionnelle.

Vous percevez l'Ata
Maintien de l'Ata pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

Vous percevez une allocation veuvage
Maintien de l'allocation durant la 1ère année d'activité de l'entreprise

Jusqu'en 2019

Qui est concerné ?
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

Création ou reprise d'entreprise
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
- Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
- Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

Autre activité indépendante
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

Attention
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

Situation du bénéficiaire
L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.

Formalités
Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.

Exonération de cotisations sociales
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.

Revenus inférieurs à 30 852 €
L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 32 994 € en 2019.
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
- du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
- ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de 3 ans.
La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
- Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- Prestations familiales
- Assurance vieillesse de base
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
- du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
- ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de 3 ans.
La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1 ere période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 4e trimestre qui suit.
Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :
- 75 % d'exonération pendant la 1 ere période (jusqu'à la fin du 4e trimestre civil qui suit le début de l'activité)
- 25 % d'exonération pendant la 2e période (4 trimestres suivants)
- 10 % d'exonération pendant la 3e période (4 trimestres suivants)
À partir de la 4e année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre
Type d'activité
1 ere période : 75 % d'exonération
2 eme période : 25 % d'exonération
3 eme période : 10 % d'exonération
Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)
3,2 %
9,6 %
11,6 %
12,8 %
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)
5,5 %
16,5 %
19,8 %
22 %
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)
5,5 %
16,5 %
19,8 %
22 %
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés
2,9 %
4,5 %
5,4 %
6 %

Revenus supérieurs à 41 136 €
Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 43 992 €.

Accompagnement du bénéficiaire et aide financière
L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

Maintien des revenus sociaux

Vous percevez le RSA
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

Vous percevez l'ASS
Maintien de l'ASS durant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.
À partir du 4e mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS .
À la fin du 6e mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d'activité en complément de votre activité professionnelle.

Vous percevez l'Ata
Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

Vous percevez une allocation veuvage
Maintien de l'allocation durant la 1 re année d'activité de l'entreprise

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Argent - Impôts - Consommation

Procédure de sauvegarde

Entreprises en difficulté

Redressement judiciaire

Entreprises en difficulté

Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise

Étapes de vie

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Famille - Scolarité

Pôle emploi
Pour toute information pour votre projet de création ou reprise d'entreprise (évaluation, organisation, etc.)
pole_emploi
Pôle emploi

Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales

Code du travail : articles R5141-1 à R5141-3
Nature et bénéfice de l'Acre

Code du travail : articles R5141-4 à R5141-6
Retrait de l'aide

Code du travail : articles R5141-7 à R5141-12
Exonérations sociales

Code du travail : article R5141-28
Maintien de l'Accre

Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Bénéficiaires

Code de la sécurité sociale : article L131-6-4
Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise

Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et fixant la composition du dossier de demande d'aide financière de l'État

Circulaire n°2007-27 du 30 novembre 2007 relative à la gestion de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) par l'Urssaf

Urssaf : exonération de cotisations sociales pour la création ou la reprise d'entreprise

Demander l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre)
Urssaf

Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
Pôle emploi

Acre
Urssaf

Quartier prioritaire de la ville (QPV)
Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)

BIC
Bénéfices industriels et commerciaux

BNC
Bénéfices non commerciaux

RSA
Revenu de solidarité active

ASS
Allocation de solidarité spécifique

Ata
Allocation temporaire d'attente
Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?