Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-12-08
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F1157
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181727/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181729&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
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Violence - Atteinte à l'intégrité
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Justice
Infractions

Violence - Atteinte à l'intégrité
Agression sexuelle
Coups et blessures
Homicide involontaire
Viol
Violences conjugales
Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables.

Gravité de l'acte commis
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1 ère classe), à la plus grave (contravention de 5 ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.
Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.

Sanctions encourues
Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.

Amende

Amende correspondant à l'infraction
Infraction
Montant de l'amende
Contravention
1 ère classe
38 € maximum
2 ème classe
150 € maximum
3 ème classe
450 € maximum
4 ème classe
750 € maximum
5 ème classe
1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum
Délit
3 750 € au moins
Crime
3 750 € au moins

Attention
certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

Peine de prison

Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction
Infraction
Peine de prison encourue
Contravention
Aucune
Délit
De 2 mois à 10 ans
Crime
De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à l'infraction
Infraction
Peines possibles
Contravention
- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.)
- Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)
- Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ...
Délit
- Stage de citoyenneté
- Travail d'intérêt général
- Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)
- Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions
Crime
Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

À savoir
parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Juridictions compétentes
Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction
Infraction
Juridiction
Contraventions
Tribunal de police
Délit
Tribunal correctionnel
Crime
Cour d'assises

À noter
si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Délais de prescription
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.

Délais de prescription en fonction de l'infraction
Infraction
Délai ordinaire
Contravention
1 an
Délit
6 ans
Crime
20 ans

Attention
le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).

Condamnations et peines

Justice

Prison

Justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines de prison en cas de crime

Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines de prison en cas de délit

Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires

Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines pour contravention

Contravention
Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende

Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Infraction
Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine

Délai de prescription d'une action
Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite

Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Que faire si on est victime d'une infraction ?