Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-08-05
Fiche pratique
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F11370
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000801353, https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Convention_Varsovie.pdf
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Voyage en avion
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

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Voyage en avion
Documents d'identité nécessaires
Surréservation (surbooking)
Vol retardé
Vol annulé
Bagages perdus, retardés ou détériorés
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Bagage retardé ou perdu
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

Que faire si un bagage est perdu ou retardé ?
Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).
Selon le cas, vous devez le signaler par l'un des moyens suivants :
- Passage au guichet de la compagnie
- Dépôt d'un signalement sur son site internet
La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

Le bagage est retrouvé par la compagnie aérienne
Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la Convention de Montréal Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie
- 14 jours pour la Convention de Varsovie Liste des pays signataires de la Convention de Montréal
Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

À savoir
la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.

Le bagage est perdu
Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :
- Perte reconnue par la compagnie
- Bagage non délivré à l'issue de 21 jours (ou 14 jours pour certaines compagnies aériennes)
Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 21 jours pour la Convention de Montréal Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie
- 14 jours pour la Convention de Varsovie Liste des pays signataires de la Convention de Montréal
Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.
Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.
Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

Quel est le montant maximum d'indemnisation ?
Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.
Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.

La compagnie aérienne est européenne
L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

Autres cas
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :
- Convention de Varsovie
- Convention de Montréal
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le vol dépend de la convention de Montréal
L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

Le vol dépend de la convention de Varsovie
L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).
Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.
Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :
- Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
- Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter
si vous avez effectué une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou d'absence de réponse ?
Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.
La compagnie aérienne doit avoir signé la Charte de Médiation.

Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
Médiateur tourisme et voyage
Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Bagage endommagé
Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

Que faire si un bagage est endommagé ?
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.
Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).
Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés
Institut national de la consommation (INC)
Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
- 7 jours pour la Convention de Montréal Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie
- 3 jours pour la Convention de Varsovie Liste des pays signataires de la Convention de Montréal
Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.
Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

Quel est le montant maximum d'indemnisation ?
Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.

La compagnie aérienne est européenne
L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

Autres cas
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :
- Convention de Varsovie
- Convention de Montréal
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le vol dépend de la convention de Montréal
L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

Le vol dépend de la convention de Varsovie
L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).
Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.
Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :
- Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
- Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter
si vous avez effectué une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou d'absence de réponse ?
Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.
La compagnie aérienne doit avoir signé la Charte de Médiation.

Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
Médiateur tourisme et voyage
Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Convention de Montréal du 28 mai 1999 relative au transport aérien international

Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certain règles relatives au transport aérien international

Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés
Institut national de la consommation (INC)

Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
Médiateur tourisme et voyage

Guide pratique du voyage en avion, train
Institut national de la consommation (INC)

Liste des pays signataires de la Convention de Montréal
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

Perte ou détérioration des bagages
Ministère chargé de l'environnement

Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
Commission européenne

Bagages en avion : restrictions et problèmes
Centre européen des consommateurs France

Problème avec une compagnie : démarches et formulaires
Centre européen des consommateurs France

DTS (droit de tirage spécial)
Monnaie de réserve internationale créée par le FMI (Fonds monétaire international). Sa valeur repose sur un panier de 5 devises (dont le dollar et l'euro).