Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Face à un danger grave et imminent, le salarié a le droit de quitter son poste de travail.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-30
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F1136
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178068/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178069/
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Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.
Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.
Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

Qu'est-ce que le droit de retrait ?
Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.
Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié.
Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.

Dans quelles situations un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.
Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.
Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.
L'origine du danger peut être diverse, par exemple :
- Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
- Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
- Processus de fabrication dangereux
- Risque d'agression

Comment le salarié informe t-il l'employeur de l'exercice du droit de retrait ?
Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.
Même si cela n'est pas obligatoire,
un écrit est cependant
préférable
. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.

Pendant combien de temps le salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protection adaptées mettant fin à la situation dangereuse.

Le salarié qui exerce son droit de retrait est-il payé par l'employeur ?
Oui, l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.

Attention
Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.

Le salarié peut-il être sanctionné s'il exerce son droit de retrait ?
Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.

À savoir
Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

Lanceurs d'alerte en entreprise

Travail - Formation

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d'alerte et de retrait : principes

Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5
Droits d'alerte et de retrait : conditions d'exercice

COVID 19 - Responsabilité de l'employeur - Droit de retrait
Ministère chargé du travail

Danger grave et imminent
Événement qui peut produire, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave ou mortel

Motif légitime
Raison valable qui peut être invoquée (consultation d'un médecin, exercice du droit de retrait, absence pour maladie, etc)

CSE
Comité social et économique
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?