Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Direction de l'information légale et administrative
Associations spécifiques et fondations, Associations
En tant qu'association loi 1901, vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F1131
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136540/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038032278, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191749/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886536/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056259/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-94884QE.htm
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Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)

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Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Fondation d'entreprise
Fonds de dotation
En tant qu'association loi 1901, vous voulez savoir si vous pouvez être reconnue d’utilité publique, quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette reconnaissance, quelles en sont les avantages, si ce statut peut vous être retiré ? Nous vous donnons les informations utiles.
En tant qu'association loi 1908 (Alsace-Moselle). vous pouvez également demander la reconnaissance d'utilité publique, mais celle-ci fait l'objet d'une procédure différente.

Cas général

Quelles sont les conditions pour qu'une association soit reconnue d'utilité publique ?
Pour être reconnue d'utilité publique, en tant qu'association, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
- Être d'intérêt général
- Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
- Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de votre association)
- Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par vos statuts
- Avoir une solidité financière sérieuse (c'est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)
Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :
- Il n'exerce pas d'activité lucrative
- Sa gestion est désintéressée
- Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes
Une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans après la déclaration initiale de votre association à la préfecture est nécessaire avant de demander la reconnaissance d'utilité publique.
Cette période n'est toutefois pas exigée si vos ressources prévisibles sur un délai de 3 ans sont de nature à assurer votre équilibre financier.

Comment faire la demande de reconnaissance d'utilité publique ?
Vous devez faire la demande de reconnaissance d'utilité publique par voie électronique.

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Votre demande doit être datée, signée de toutes les personnes compétentes en application des statuts. Elle est communiquée au ministère de l'Intérieur, et doit être accompagnée d'un ensemble de pièces.
Un accusé de réception est remis aux demandeurs par voie électronique
Le ministère de l'intérieur procède à l'instruction de votre demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où vous avez votre siège et demander un rapport au préfet.
Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par votre activité. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.
Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. Vous pouvez alors, de vous même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier vos statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.
La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département.

Comment procéder si l'ARUP souhait établir un règlement intérieur ?
Vos statuts peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur pour préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Une fois préparé par vos soins, il entrera uniquement en vigueur après validation du ministère de l'intérieur.
Pour toute demande de validation de création ou de modification du règlement intérieur, vous devez le faire par voie électronique.

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Votre demande de validation du règlement intérieur s'accompagne d'un ensemble de pièces.
À titre indicatif :
- L'administration fournit un modèle de règlement intérieur.
- Il vous est recommandé de soumettre le projet de règlement à la relecture du ministère de l'intérieur avant de le présenter au vote de l'assemblée générale.

Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?
Si vous avez adopté les statuts type, proposés par l'administration par ce modèle, ils peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou du 10 ème des membres de l'association.
Votre demande de modification des statuts doit se faire par voie électronique.

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Votre demande doit être datée, signée de toutes les personnes compétentes en application des statuts, et accompagnée d'un ensemble de pièces.

De quel avantage peut bénéficier une ARUP ?
En tant qu'ARUP, vous pouvez recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Vous devez toutefois en faire la déclaration en préfecture.
En pratique, s'il s'agit d'un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession.
S'il s'agit d'une donation, c'est à vous d'effectuer la déclaration, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la préfecture du département de votre siège.

Cas général

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

Préfecture de Paris
paris_prefecture
Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :
- Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
- Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux
- Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État
- Associations d'enseignement supérieur
- Croix Rouge
Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :
- Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique
- Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique
- Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais aussi les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.

Une ARUP peut-elle renoncer à la reconnaissance d'utilité publique ?
Vous pouvez renoncer à ce statut sur proposition du conseil d'administration ou du 10 ème des membres de l'association.
Une assemblée générale extraordinaire doit voter une délibération en ce sens.
Vous devez faire une demande par voie électronique au ministre de l'intérieur accompagnée du même ensemble de pièces que celui demandé pour la dissolution d'une ARUP.

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Le ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations (recommandations) du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à votre demande, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association.
Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret d'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique.
À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, vous redevenez une association simplement déclarée.

Comment demander la dissolution d'une ARUP ?
Votre demande de dissolution doit se faire par voie électronique :

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Votre demande doit être accompagnée d'un ensemble de pièces.

Quelles sont les autres obligations déclaratives que doit effectuer une ARUP ?

Changements dans l'administration ou acquisition de biens immobiliers
Vous devez déclarer les changements dans votre administration qu'il s'agisse du changement de dirigeant, d'adresse de votre siège ou de gestion, de l'ouverture ou de la fermeture d'établissement et de la modification de la composition de l'association quand il s'agit d'une union ou fédération.
Vous devez également déclarer les acquisitions de biens immobiliers.
La déclaration doit être faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration.
Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).

En ligne
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.

Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service accessible avec France Connect
Interruption de service
La démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.
Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

Attention
ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

À noter
l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

Sur place ou par courrier
La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve votre siège social. Il est conseillé se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place.

Greffe des associations
prefecture_greffe_associations

À noter
si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et que vous vous êtes vue attribuer un code APE, toute modification concernant l'adresse de votre siège ou de vos établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Insee.

Cession et emprunt
Vous devez également, si les statuts le prévoient, demander l'autorisation du préfet avant de procéder à une aliénation ou à un emprunt.
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

Aliénation
- Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération
- Projet d'acte notarié
- Avis de France Domaine
- Origine du bien

Emprunt
- Offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursement
- Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération (montant, taux, durée)
- Document précisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris
paris_ppp

Comptes financiers
Vous devez transmettre au ministère de l'intérieur (à l'adresse électronique dédiée), à la préfecture de votre siège social, et s'il y a lieu, aux ministères de tutelle mentionnés dans les statuts, les documents suivants :
- Délibération de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
- Rapport moral et financier
- Bilan
- Compte de résultats
- Annexe (dont le compte emploi ressources s'il a été procédé à un appel à la générosité publique)
- Rapport du commissaire aux comptes, si celui-ci est obligatoire

Ministère de l'intérieur : transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique
Adresse fonctionnelle pour la transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris
paris_ppp
Vous devez également transmettre vos comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE lorsque vous bénéficiez de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Alsace-Moselle
La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une association loi 1901 n'est pas applicable en Alsace-Moselle.
En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :
- Poursuivre une activité d'intérêt général
- Être sans but lucratif
- Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres
- Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel
- Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé
- Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.
Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.
Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :
- Statuts de l'association
- Comptes financiers des 3 dernières années
- Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique
- Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années
Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur
La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.
Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.
Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :

Particulier

Cas général
Réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable

Organisme d'aide aux personnes en difficulté
- Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €
- Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable.

Organisme d'aide au relogement de victimes de violence domestique
- Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €
- Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt égale à 66 % du montant du don

Entreprise

Cas général
La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.
- Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.
- Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Changements dans l'administration d'une association

Formalités administratives d'une association

Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

Financement et fiscalité d'une association

Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)

Associations spécifiques et fondations

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Code civil : articles 901 à 911
Article 910

Code général des impôts : article 238 bis

Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Articles 795, 795 A

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 10 et 11

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 8 à 15

Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 relatif à la procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte

Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publique

Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique
Ministère chargé de l'intérieur

Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique
Ministère chargé de l'intérieur

Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Interruption de service
La démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.
Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

Attention
ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

À noter
l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Demande de reconnaissance d'utilité publique : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur

Validation du règlement intérieur d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur

Modification des statuts d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur

Dissolution d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur

La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations en droit local
Ministère chargé de la vie associative

Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
Ministère chargé de l'intérieur

Legs
Bien donné par testament à une personne

Abrogation
Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem

Aliénation
Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

JOAFE
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises