A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-02-21
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F113
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356571/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361850/#LEGISCTA00002336185038973566#LEGIARTI000038973566, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006160536/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023332971/
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Crédit immobilier
A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

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Crédit et surendettement

Crédit immobilier
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Prêt à taux zéro (PTZ)
Prêt conventionné (PC)
Prêt d'accession sociale (PAS)
Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.

À savoir
vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.

Cas général
Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l'offre de prêt.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

À savoir
vous pouvez demander le transfert de son PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide d'un PTZ pour en acheter un autre.

Handicap ou invalidité
Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
- Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)
- Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AAH
- Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AEEH
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Catastrophe naturelle ou technologique
Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.
Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :
- Vous faites la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.
- Vous fournissez un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement.
- Vous remplissez les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Nu-propriétaire ou usufruitier
Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, au cours des 2 années précédant l'offre de prêt.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Crédit immobilier

Argent - Impôts - Consommation

Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

Logement

Prêt à taux zéro (PTZ)

Argent - Impôts - Consommation

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Condition de non-propriété : L 31-10-3

Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3

Code de la construction et de l'habitation : article D317-1
Handicap et catastrophe

Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Nue-propriété
Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Résidence principale du locataire
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

PTZ
Prêt à taux zéro

AAH
Allocation aux adultes handicapés

AEEH
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
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