Modification des statuts d'une association
Direction de l'information légale et administrative
Formalités administratives d'une association, Associations
Une association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social. Cependant, elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est-à-dire tout changement inscrit dans les statuts) au greffe des associations. En Alsace-Moselle, cette déclaration s'effectue au tribunal pour inscription au registre des associations.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
modified 2021-12-03
Fiche pratique
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F1123
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181671/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181675/
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Associations
Évolutions et dissolution d'une association
Modification des statuts d'une association

Associations
Formalités administratives d'une association

Évolutions et dissolution d'une association
Modification des statuts
Changement dans l'administration
Évolution des ressources
Dissolution
Une association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social. Cependant, elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est-à-dire tout changement inscrit dans les statuts) au greffe des associations. En Alsace-Moselle, cette déclaration s'effectue au tribunal pour inscription au registre des associations.

Cas général

Prendre la décision de modification
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
Les statuts prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver qu'ils ne prévoient rien.

La procédure est prévue par les statuts
Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...).

Les statuts ne prévoient rien
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (ex : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.
Toutefois, la loi peut prévoir une disposition obligatoire. Tel est le cas pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs,...

Faire la déclaration en préfecture
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.
Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :
- Nom de l'association (et de son sigle)
- Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
- Siège social
- Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.
La déclaration s'effectue en ligne, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Sur internet
Il faut utiliser le téléservice suivant :

Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service accessible avec France Connect
Interruption de service
La démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.
Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

Attention
ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

À noter
l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

Par courrier
Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Ministère chargé de l'intérieur

Greffe des associations
prefecture_greffe_associations

Sur place
Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Ministère chargé de l'intérieur

Greffe des associations
prefecture_greffe_associations

Pièces à fournir
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
- Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.
- Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (par courrier ou par mail). Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.

Publication au Journal officiel
Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :
- Nom de l'association (et de son sigle)
- Objet
- Adresse de son siège social
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (en ligne et cerfa).
La publication au JOAFE est gratuite.

Sanction
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Attention
si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.

Alsace-Moselle

Prendre la décision de modification
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
Ils prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver que les statuts ne prévoient rien.

La procédure est prévue par les statuts
Les statuts prévoient généralement les points suivants :
- Conditions de modification
- Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
- Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, ...).

Les statuts ne prévoient rien
Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.
En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).

Faire la déclaration auprès du tribunal
L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
Elle est effectuée par un dirigeant de l'association.
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :
- Nom de l'association (et de son sigle)
- Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
- Siège social
- Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)
Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Documents à fournir
Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
- Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
- Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.
Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal compétent.
En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite.
Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.

Sanction
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Changements dans l'administration d'une association

Formalités administratives d'une association

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 4 à 7

Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 33, 71, 78

Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1

Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14

Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Interruption de service
La démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.
Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

Attention
ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

À noter
l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Ministère chargé de l'intérieur

Consulter les annonces des associations et fondations
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quorum
Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Opposable aux tiers
Situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires

Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem

JOAFE
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises