Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-07-04
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F1115
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Famille - Scolarité
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

Famille - Scolarité
Décès

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Déclaration de décès
Transport d'une personne décédée
Inhumation (enterrement)
Crémation
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.

Demande de la famille

Pourquoi peut-on demander une exhumation ?
Vous pouvez demander une exhumation pour déplacer le corps d'un proche d'un cimetière à un autre.
Vous devez justifier d'un motif grave et sérieux.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.
Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture.

Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut la demander ou la personne mandatée par ce dernier.
Il peut s'agir notamment d'une société de pompes funèbres.
Le plus proche parent du demandeur peut être défini comme étant, dans l'ordre :
- Conjoint non séparé (veuf/veuve)
- Enfants du défunt
- Parents
- Frères et sœurs
En cas de conflit, par exemple entre parents de même degré, c'est au tribunal judiciaire de trancher.
Le tribunal décidera s'il y a lieu de donner suite à la demande d'exhumation, notamment en raison d'un motif grave et sérieux tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.

Mairie
mairie

À noter
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches de même degré de parenté, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.

Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous ne pouvez demander l'exhumation qu'un an après la date du décès.
La réduction de corps est permise uniquement si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans.

Quels sont les documents à fournir pour la demande ?
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt

La présence d'un parent est-elle nécessaire ?
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

Initiative de la mairie
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
- Déplacement du cimetière communal
- Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
- Reprise de concession en état d'abandon

Demande de la sécurité sociale

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime ou de sa propre initiative avec leur accord.

Qui examine la demande d'exhumation ?
La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.

Décision de la justice

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, peut décider d'une exhumation à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office.

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.

Mairie
mairie

Mairie
mairie

Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation

Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps

Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie

Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie

Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice

Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice

Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires

Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
Infection par le virus SARS-CoV-2

Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent

Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps

Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps

Parents de même degré
Membres d'une famille séparés d'une personne par le même nombre de générations. Par exemple, l'enfant et la mère/le père d'un individu sont pour lui des parents au 1 er degré. Le frère/la sœur et la grand-mère/le grand-père sont pour lui des parents au 2e degré.

Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie