Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-09-25
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F11056
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000332287/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032932990, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/37059
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Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

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Infractions routières

Règles de sécurité routière
Vitesse
Stupéfiants
Alcoolémie

Équipements obligatoires
Voiture
Moto, scooter, 3 roues à moteur...
Vélo

Stationnement
Stationnement gênant, dangereux, abusif
Stationnement non payé (forfait post-stationnement)

Amendes
Interpellation après interception du véhicule
Contrôle automatisé (radar)

Sanctions concernant le permis de conduire
Barème des points retirés par infraction
Récupération des points
Stage de récupération des points
Rétention du permis
Invalidation (solde à zéro)
Suspension administrative
Suspension judiciaire
Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule
Immobilisation d'un véhicule
Confiscation du véhicule
Mise en fourrière d'un véhicule
En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.

Qui peut intervenir ?
Sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir.
Vous devez utiliser une borne d'urgence pour l'appeler.

Quelles prestations sont assurées ?
Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence.
En cas de petite panne, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.
Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.
Votre véhicule est remorqué :
- au garage du véhicule d'intervention,
- ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.

Quels sont les tarifs ?
Les tarifs sont réglementés.

Dépannage sur place

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Véhicule d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 138,01 € (montant TTC )
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés
Véhicule d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 207,02 € (montant TTC )
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

Dépannage avec remorquage

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
- Véhicule dont le PTAC est de 1,8 tonne maximum : 138,01 €
- Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 170,65 €

Du lundi au vendredi de 18h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés
- Véhicule dont le PTAC est de 1,8 tonne maximum : 207,02 €
- Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 255,98 €

À savoir
l'information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.

Comment faire une réclamation ?
Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

DGCCRF - Cellule Nationale des Contrôles sur Autoroutes

Par courrier
Service national des enquêtes
Cellule Nationale des Contrôles sur Autoroutes
59, boulevard Vincent Auriol
Télédoc 032
75703 PARIS cedex 13

Par mail
sne[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Assurance automobile (véhicule)

Argent - Impôts - Consommation

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Transports - Mobilité

Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédés

Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
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Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

PTAC
Poids total autorisé en charge

TTC
Toutes taxes comprises
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